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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres à Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DALIAT 44]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à

L. 1411-8 ;

Vu la Délibération 1997 DFAECG 52, en date du 09 juin 1997, approuvant le lancement d?une procédure de délégation de service public pour l?exploitation du service extérieur des pompes funèbres à Paris ;

Vu la délibération 2004 DMG 3, en date des 2 et 3 février 2004, approuvant le principe de passation d?une convention de délégation de service public pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres ;

Vu la délibération 2004 DMG 62, en date des 13 et 14 décembre 2004, approuvant le choix du délégataire de service public pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres à Paris ;

Vu le contrat concédant le droit d?assurer la gestion du service extérieur des pompes funèbres à Paris signé le 22 décembre 2004 entre le Maire de Paris et la Société Anonyme d?Économie Mixte des Pompes Funèbres (S.A.E.M.P.F.) ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer l?avenant n° 1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres à Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme d?Économie Mixte des Pompes Funèbres (S.A.E.M.P.F.) l?avenant n° 1 à la convention de délégation de service public signée le 22 décembre 2004 portant sur la gestion du service extérieur des pompes funèbres à Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses supplémentaires correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Direction des Achats, de la Logistique, des Implantations Administratives et des Transports / Mission Funéraire (chapitre : 011, sous-rubrique : 026, nature : 611).