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Octobre 2006
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Application du droit de préemption urbain renforcé sur certaines réserves inscrites au plan local d’urbanisme au titre de l’article L.123-1 8° du code de l’urbanisme. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DU 127-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l?urbanisme ;

Vu la délibération des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d?urbanisme ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris propose d?appliquer le droit de préemption urbain renforcé sur certaines réserves inscrites au plan local d?urbanisme au titre de l?article L. 123-1 8° du code de l?urbanisme ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 10 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 5 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 3 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Considérant que le plan local d?urbanisme tel qu?il a été adopté lors de la séance du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 a défini des réserves pour équipements, ouvrages public, installations d?intérêt général et espaces verts publics ainsi que des emplacements réservés pour la création ou l?élargissement de voirie conformément à l?article L.123-1 8° du code de l?urbanisme ;

Considérant que pour la réalisation des équipements, ouvrages publics, installations d?intérêt général, espaces verts publics ainsi que des emplacements réservés pour la création ou l?élargissement de voirie, la Ville de Paris doit disposer des parcelles recensées au titre d?un emplacement réservé tel que défini par l?article L.123-1-8° du Code de l?Urbanisme ;

Considérant que les parcelles recensées au titre d?un emplacement réservé dans le cadre du Plan Local d?Urbanisme adopté par délibération des 12 et 13 juin 2006 portent sur un tissu urbain qui comprend notamment des immeubles en copropriété, exclus du champ d?application du droit de préemption urbain ;

Considérant que l?institution du droit de préemption urbain renforcé tel qu?il est défini par l?article L.211-4 du Code de l?Urbanisme permettra à la Ville de Paris d?acquérir la maîtrise foncière des immeubles ou parcelles n?entrant pas dans le champ d?application du droit de préemption urbain et dont la liste est établie ci après ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Les aliénations et cessions mentionnées à l?article L.211-4 du code de l?urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain sur les emplacements réservés au titre de l?article L.123-1 8° du code de l?urbanisme dont la liste est établie ci après :

Liste des emplacements réservés pour la création ou l?élargissement de voirie :

-Au droit du n° 136 quai de Jemmapes (10e),

- au droit des n°4 et 5 Villa Marcès, 6 villa Marcès/46 rue du Chemin Vert et 12 villa Marcès/42 rue du Chemin Vert (11e),

-Au droit du n°78 rue de la Roquette (11e),

- Passage Saint Sébastien - débouché sur la rue Amelot au n° 86 et partie n° 1 du passage Saint Sébastien (11e),

 -Au droit du n° 96 de la rue d?Alleray (15e),

-Au droit du n° 17 rue Yvart/30 rue d?Alleray (15e),

-Au droit du n° 166 rue Marcadet et du n° 192 (18e),

-Au droit du n° 69 Boulevard Sérurier/155 rue Haxo (19e),

 -Au droit des n° 2 et 4 Passage de Thionville/13 rue Léon Giraud (19e),

-Au droit des n° 61 à 87 Boulevard Mac Donald (19e),

-Au droit des n° 164 rue d?Aubervilliers/27 rue Labois Rouillon (19e),

-Au droit des n° 170 à 180 rue de l?Ourcq/118 rue de l?Ourcq (19e),

-Au droit des n° 182 rue d?Aubervilliers/257 rue de Crimée (19e),

-Au droit des n° 133 à 135 de la rue de Pelleport (20e),

-Au droit du n° 58 de la rue Saint Fargeau (20e).

 Liste des emplacements réservés au titre des équipements, ouvrages publics, installations d?intérêt général, espaces verts publics :

-5 rue Lutèce - 3 boulevard du Palais (4e),

-5 boulevard du Palais (4e),

 -15 boulevard du Palais / 8 quai du Marché (4e),

-4 quai du Marché (4e),

-6 quai du Marché (4e),

-21 rue Juliette Dodu (10e),

-23 à 25 rue Juliette Dodu (10e),

-31 à 33 rue Juliette Dodu / 20 rue de la Grange aux Belles(10e),

- 32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e),

-10 à 12 rue Lasson (12e),

-18 à 26 rue des Peupliers - 78 à 82 rue de la Colonie et 8place de l?Abbé Georges l?Henocque (13e),

- 4 rue Leredde / 23 rue de Tolbiac (13e),

-88 à 92 Boulevard Masséna / 2 à 6 villa d?Este (13e),

-8 rue de la Gaieté / 2 rue Jolivet (14e),

-133 rue Belliard (18e),

-133 bis rue Belliard (18e),

 - 187 à 193 boulevard Sérurier (parking de la cité de la musique) (19e),

- 11 rue de Cambrai (99P rue de Curial) (19e),

-23 /25 rue Petit (19e),

-16 à 20 rue Monte Christo / 46 à 50 rue Planchat (20e),

- 163 (partie) rue des Pyrénées (20e),

-39 rue de la Chine (20e),

-2 rue du Jourdain / 90 rue des Rigoles (20e),

-88 rue des Rigoles (20e).