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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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95 - 2003, DPVI 55 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l'Etat et E.D.F. et Gaz de France (G.D.F.) portant sur la présence, la qualité des services et la participation au renouvellement urbain dans les quartiers relevant de la politique de la ville

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2003


M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DPVI 55 concernant la signature d'une convention avec l'Etat et E.D.F./G.D.F. portant sur la présence, la qualité des services et la participation au renouvellement urbain dans les quartiers relevant de la politique de la ville.
Je donne la parole à Mme Véronique DUBARRY, au nom du groupe "Les Verts".
Mme Véronique DUBARRY. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Le projet de délibération qui nous est proposé ici est une convention enter la Ville de Paris, l'Etat et E.D.F./G.D.F. qui a pour vocation prioritaire de décliner quatre "grands" objectifs sur les quartiers politique de la ville à savoir :
- l'amélioration de la qualité des services publics, la requalification urbaine et sociale des quartiers concernés, le développement d'actions de prévention, de solidarité, de lutte contre la précarité et l'exclusion sociale, le développement économique et l'accès à l'emploi.
Ces quatre objectifs nous paraissent fort intéressant et viennent confirmer l'importance de la mission de service d'une telle entreprise.
C'est effectivement ce que nous rappelle ce projet de délibération "l'implication à Paris d'E.D.F. et de Gaz de France dans la politique de la ville, résulte de la mission de service public de deux entreprises et de leur volonté d'apporter un service de qualité aux habitants... elle participe également de l'engagement des deux entreprises en faveur de la solidarité et du développement durable".
Donc E.D.F. est une entreprise citoyenne puisqu'elle s'engage dans la solidarité. Elle s'est assagie, aurait compris que le droit à l'énergie est un droit inaliénable, elle aurait enfin compris que couper l'électricité à des milliers de foyers qui n'ont plus les moyens de régler leur facture en maintenant un accès à 3.000 W est bien plus socialement utile, mais combien de temps est maintenu le service maintien d'énergie ? Sous quelles conditions est-il accordé ? Les bénéficiaires devront-ils faire preuve de leur "bonne foi" afin de ne plus être coupés ? Combien de foyers ont-ils été coupés parce qu'ils n'avaient pas pu bénéficier des aides sociales ? A quand la mise en application du tarif social tel que le prévoit la directive européenne ? Quand en finirons-nous avec le "tout électrique" qui grève lourdement les budgets des familles les plus démunies ?
Et puis, n'oublions pas que lorsqu'E.D.F. verse une aide pour les personnes démunies, elle n'est en rien perdante puisqu'elle récupère la somme versée à laquelle s'ajoutent les subventions de l'Etat et des collectivités dans le cadre du dispositif des factures aidées.
On nous parle ensuite de développement durable. E.D.F. est donc une entreprise respectueuse de l'environnement. Là encore, les événements récents nous donnent de parfaits contre-exemples. La canicule de cet été a été pleine d'enseignement quant à la vision "environnementaliste" d'E.D.F. Afin de maintenir le niveau de production nécessaire pour vendre à l'exportation notre électricité, E.D.F. a rejeté massivement et régulièrement avant même d'obtenir les dérogations nécessaires de l'eau plus chaude que les normes autorisées. Ainsi plus de trente irrégularités ont été constatées par l'Agence pour la sûreté nucléaire entre juillet et août, au mépris de toute considération écologique et des conséquences que cela entraînerait sur l'écosystème.
J'ai donc un petit peu de mal à prendre au sérieux "la contribution d'E.D.F. à la préservation de l'environnement". Encore faudrait-il réellement mettre en ?uvre une politique massive de réduction de la consommation et par la même de la production.
Mais quelle crédibilité peut-on accorder - cela rejoint l'intervention de M. MARCOVITCH sur l'eau, c'est un petit peu le même problème - à cette démarche alors que l'ADEME a vu son budget amputé de près de 40 % ?
Oui, je veux bien croire aux louables attentions affichées dans cette convention...
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Votre temps est dépassé, Madame.
Mme Véronique DUBARRY. - Je conclue, Monsieur le Maire, je pense qu'il faudra attendre un peu avant de croire véritablement.
Par exemple, et ce sera vraiment le mot de la fin, la commission de suivi qui est prévue est composée du Préfet, du Maire de Paris et des directeurs d'E.D.F.-G.D.F., il aurait souhaitable que des associations d'usagers soient associés à ce dispositif dans une perspective de contrôle un peu plus citoyen.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Les Verts").
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Madame DUBARRY.
Mme Catherine GÉGOUT a la parole pour le groupe communiste.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Monsieur le Maire.
Notre collègue Martine DURLACH nous soumet un projet de convention entre la Ville de Paris, l'Etat et les entreprises E.D.F. et G.D.F. relatif aux quartiers politique de la ville.
Nous soutenons bien entendu cette démarche qui marque la volonté de la majorité municipale de poursuivre le changement qualitatif qu'elle a déjà enclenché avec les avenants au contrat de ville que nous avons votés en février 2002. En effet, après les engagements pris sur les nouveaux services de proximité, après le lancement du G.P.R.U., et après la convention signée avec les bailleurs sociaux, vous nous proposez aujourd'hui de nous prononcer sur les engagements des deux partenaires d'importance que sont E.D.F. et G.D.F. pour les habitants de ces quartiers.
Nous partageons la philosophie de cette convention qui propose quatre grands axes d'engagements dont deux sur lesquels je me permettrai d'insister.
Il s'agit d'abord de l'amélioration de la qualité des services publics de l'énergie avec notamment l'engagement de créer un nouveau point d'accueil dans un des quartiers de la politique de la ville. Point d'autant plus important qu'il semblerait qu'à l'heure actuelle les orientations de ces deux entreprises soient plutôt à des regroupements de lieux d'accueil qu'à des créations nouvelles.
Votre démarche avec cette convention montre qu'une collectivité peut agir pour améliorer la réponse aux besoins de services publics de proximité - et j'insiste sur "publics" - dans des quartiers fortement déficitaires. C'est la raison pour laquelle nous estimons important que cet objectif soit réellement concrétisé et que d'ores et déjà vous puissiez nous indiquer le quartier pressenti.
Autre élément de satisfaction : le renforcement d'actions de prévention des impayés dans trois arrondissements pilotes que sont les 10e, 11e et 20e. A ce sujet je ne développerai pas, je m'associe à ce que dit Véronique DUBARRY concernant le dispositif solidarité-énergie, le rôle ambigu d'E.D.F. dans cette affaire et le caractère peu satisfaisant en termes de mesures sociales que cela représente. Je ne développerai pas plus.
Le deuxième grand axe est celui du développement de l'accès à l'emploi par le recrutement pour les emplois courants des maisons mères, de 10 % de jeunes issus de ces quartiers et par ailleurs l'embauche de travailleurs saisonniers.
Il serait intéressant de nous rappeler ce que d'ores et déjà ces deux entreprises ont concrétisé pour l'emploi des jeunes Parisiens puisque, comme vous nous l'indiquez, E.D.F. et G.D.F. au-delà des engagements nouveaux pris par cette convention, développent déjà des actions à Paris.
Vous le savez, cette question de l'emploi des jeunes nous préoccupe fortement et nous intervenons régulièrement sur ce sujet. Comment peut-il en être autrement quand les derniers chiffres du chômage nous indiquent encore une fois que le chômage des jeunes a encore progressé de plus de 5 % en un mois pour atteindre une progression de 13 % en un an !
Enfin - et j'ai bientôt fini -, vous nous informez qu'un groupe de travail sera chargé de la mise en ?uvre des actions prévues par la présente convention. Nous aimerions connaître d'ores et déjà sa composition, que nous souhaitons assez large, pour que l'ensemble des acteurs concernés puissent apporter leur contribution. Nous nous permettons d'insister fortement sur le suivi de la mise en ?uvre de cette convention qui - faut-il le rappeler ? - prendra fin en 2006.
Nous savons tous que l'ouverture du capital notamment d'E.D.F. est inscrite dans le calendrier gouvernemental et que par ailleurs la libéralisation du marché de l'énergie a déjà des conséquences sur la stratégie de ces entreprises qui malmènent depuis plusieurs années la notion même de service public qui leur a été assignée.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de soumettre pour le moins à la 5e Commission et au mieux au Conseil de Paris un bilan d'étape de la mise en ?uvre de cette convention qui pourrait être fait fin 2004.
Je vous remercie.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à Mme DURLACH pour l'Exécutif.
Mme Martine DURLACH, adjointe, au nom de la 5e Commission. - Merci à Catherine GÉGOUT et à Véronique DUBARRY. Avant de répondre à vos questions je vais rappeler très rapidement, parce qu'en fait vous l'avez fait, le contenu de la convention que nous allons signer avec E.D.F.
Le premier point est le renforcement du service public qui est au c?ur de cette convention et je crois qu'il faudra l'affirmer et le vérifier. Je suis d'accord avec votre idée de suivi d'étape parce qu'effectivement les nuages qui pèsent sur ce service public sont réels.
Ensuite de mieux servir les habitants des quartiers politique de la ville, notamment par l'amélioration de la présence des services E.D.F. et G.D.F. et en particulier la création d'un nouveau lieu d'accueil.
Les actions de prévention des impayés et d'information quant aux actions de maîtrise de l'énergie seront également organisées.
Le deuxième point concerne le développement d'actions de lutte contre la précarité et l'exclusion.
Le troisième point s'intéresse au développement économique et à l'emploi et plus particulièrement aux jeunes des quartiers politique de la ville.
Un quatrième point concerne la requalification urbaine et j'en viens à l'intervention de Mme DUBARRY.
Les actions sont prévues notamment dans le logement, sous l'angle de la réduction des coûts et du développement durable, et comme vous, nous sommes partisans d'une diversification des sources d'énergie.
Nous sommes aussi bien entendu très sensibles au niveau des charges - le gaz moins et l'électricité en représentent une bonne partie - que payent les locataires. Voilà deux raisons pour nous d'être très sensibles aux questions que vous posez, notamment sur le prix du tout électrique, d'autant rappelons-nous que si le loyer de base est pris en compte dans le calcul de l'A.P.L., il n'en est rien des charges.
L'un des objectifs importants de cette convention est bien d'arriver à stabiliser, voire diminuer la partie énergie, poursuivant une visée double, économie d'énergie et actions concrètes en matière sociale avec la baisse des charges.
Catherine GÉGOUT me demande quel sera le quartier pressenti, elle a raison. Pour l'instant, la seule réponse que je puisse lui faire aujourd'hui - mais nous avons l'intention d'avancer - est qu'il s'agira d'un quartier politique de la ville.
C'est le groupe de travail qui reste à composer qui fera, en concertation avec tous les acteurs intéressés, une proposition de choix pour cette cinquième implantation de lieu. Ceci en réponse à Véronique DUBARRY, un groupe total, exhaustif et qui en fonction des sujets traités, économies d'énergie, développement économique, siégera dans une configuration différente.
Une préoccupation à juste raison de Catherine GÉGOUT est celle de l'action pour le développement de l'emploi. Nous nous sommes mis d'accord avec E.D.F. et je vous demande de mesurer la portée des termes utilisés dans la rédaction de la convention pour que soient recrutés sur la période pour l'emploi courant des maisons mères 10 % de jeunes issus des quartiers relevant de la politique de la ville.
Je rappelle, pour répondre à votre demande, l'action déjà entreprise par E.D.F. sur Paris : 200 emplois ont été créés, 155 jeunes en contrat d'alternance et 156 personnes en contrat d'insertion, 160 tuteurs mobilisés, une participation à la boutique pédagogique du 20e formant des jeunes et des adultes de faible niveau de qualification. Je sais bien que cela ne répond pas entièrement au problème du chômage des jeunes à Paris, mais il est important qu'un service public s'engage dans les quartiers les plus difficiles sur cette base.
Je pense effectivement qu'après le grand projet de rénovation urbaine, les emplois de proximité, l'action sur le logement, la convention avec les bailleurs sociaux, cette convention avec E.D.F. est significative de notre ambition de faire plus et mieux pour ceux qui en ont le plus besoin.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Madame DURLACH.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPVI 55.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (DPVI 55).