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Octobre 2006
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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la RIVP un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 17, rue Gutenberg (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DLH 204]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP de la propriété communale située 17, rue Gutenberg (15ème) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15ème arrondissement en date du 20 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP, dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas d?Aquin (7ème) un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 17, rue Gutenberg (15ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- la RIVP prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

 -elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la RIVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la RIVP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer sera fixé à 100 euros par an ;

-en fin de location, l?immeuble loué devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la RIVP.

 Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.