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Octobre 2006
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Délégation du droit de préemption urbain à la SEMAEST sur les secteurs compris dans la concession publique d’aménagement. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DU 127-7°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l?urbanisme ;

Vu la délibération des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d?urbanisme ;

Vu la délibération 2003 DU 221-DDEE 73 en date du 2 décembre 2003, par lequel M le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer avec la SEMAEST la concession publique d?aménagement relative à la mise en ?uvre de l?opération publique visant à favoriser le maintien et l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Saint Denis (1er et 2e), Fontaine au Roi (11e), Bas Belleville (20), Sedaine Popincourt (11e), Gravilliers (3e) et Daumesnil Montgallet (12e) ;

Vu la concession publique d?aménagement relative à la mise en ?uvre de l?opération publique visant à favoriser le maintien et l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris, signée le 2 février 2004 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris propose de déléguer le droit de préemption urbain dont la Ville est titulaire au profit de la SEMAEST à l?intérieur des périmètres visés en annexe 1 de la convention publique d?aménagement du 2 février 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 2 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 5 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 3 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Considérant que la concession publique d?aménagement relative à la mise en ?uvre de l?opération publique signée entre la Ville de Paris et la SEMAEST fixe pour objectif à cette dernière de favoriser le maintien et l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Saint Denis (1er et 2e), Fontaine au Roi (11e), Bas Belleville (20e), Sedaine Popincourt (11e), Gravilliers (3) et Daumesnil Montgallet (12e);

Considérant que pour atteindre cet objectif, la Ville de Paris doit fournir à la SEMAEST des moyens d?intervention foncière et lui déléguer en conséquence le droit de préemption urbain dans les conditions déterminées par la convention signée le 2 février 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Le droit de préemption urbain défini aux articles L 211-1, L. 213-1 et L 213-3 du code de l?urbanisme, est délégué à la Société d?Economie Mixte d?Aménagement de l?Est parisien (SEMAEST) pour les parties d?immeuble bâti ou non bâti, à usage principal de bureaux, de commerce, d?artisanat, d?industrie, de fonction d?entrepôt et leurs annexes (caves, resserres, logements attenants, locaux ou terrains divers attenants) et situés à l?intérieur des périmètres visés en annexe de la convention publique d?aménagement signée le 2 février 2004 à l?exception des immeubles pour lesquels le droit de préemption a été délégué à l?OPAC ou à une autre société d?économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP, SEMAVIP etc...).