Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Approbation de la passation d’un avenant n° 1 au marché de mandat de maîtrise d’ouvrage notifié le 22 juillet 2004 par la Ville de Paris à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière Interdépartementale de la Région Parisienne (SEMIDEP) pour la réalisation d’une halte-garderie de 30 places, 13-15, rue Charrière (11e) et autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit avenant. - Approbation du principe de réalisation des travaux de construction relatifs à cette opération et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DFPE 363]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511.1, L 2122-21 et les suivants ;

Vu la délibération du Conseil du 11e arrondissement en date du 26 avril 2004 autorisant l?implantation d?une halte-garderie de 30 places, 13-15, rue Charrière, en application de l?article L 2511-13 du code susvisé ;

Vu l?attribution par la Commission d?Appel d?Offres de la Ville de Paris d?un marché de mandat de maîtrise d?ouvrage à la Société Anonyme d?Economie Mixte Immobilière Interdépartementale de la Région Parisienne (SEMIDEP) pour la réalisation dudit équipement de petite enfance à l?occasion de sa séance du 29 avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 5 et 6 juillet 2004 par laquelle M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ladite Société Anonyme d?Economie Mixte Immobilière Interdépartementale de la Région Parisienne (SEMIDEP) ledit marché de mandat de maîtrise d?ouvrage ;

Vu le projet de délibération en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l?approbation de la passation d?un avenant n° 1 au marché de mandat de maîtrise d?ouvrage précité et l?autorisation de signer ledit avenant ainsi que l?approbation du principe de réalisation des travaux de construction relatifs à cette opération et des modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 9 octobre 2006, en application de l?article L 2511-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La passation d?un avenant n°1 au marché de mandat de maîtrise d?ouvrage notifié le 22 juillet 2004 par la Ville de Paris à la Société Anonyme d?Economie Mixte Immobilière Interdépartementale de la Région Parisienne (SEMIDEP) pour la réalisation d?une halte-garderie de 30 places, 13-15, rue Charrière (11e), est approuvée.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit avenant.

Art. 3.- Le principe de réalisation des travaux pour la construction de cet équipement est approuvé.

Art. 4.- Les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure négociée en application des articles 35, 36, 65 et 66 du code des marchés publics sont approuvées.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, articles 2313 (pour les remboursements) et 238 (pour les avances), rubrique 64, mission 30 000.99.010 du budget d?investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2006 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.