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Octobre 2006
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Réalisation par la SA d’HLM “Immobilière 3F” d’un programme de réhabilitation “PALULOS” du groupe d’immeubles “Paris-Tanger” situé 49-57, rue de Tanger (19e). - Garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par “Immobilière 3F” en vue du financement de ce programme. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux droits de réservations et aux modalités de versement de la participation de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DLH 155]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 octobre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 1.800.000 euros à contracter par la SA d?HLM ?Immobilière 3 F? en vue du financement de travaux d?amélioration de l?habitat portant sur 251 logements, à réaliser dans le groupe ?Paris-Tanger? situé 49-57, rue de Tanger (19e), ainsi qu?une subvention de 652.600 euros à titre de participation au financement de cette opération, et de l?autoriser à signer une convention relative à la réservation des logements et aux modalités de versement de la participation de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? de 1.800.000 euros, remboursable sur une période de 20 ans maximum, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans ou d?un préfinancement d?une durée maximale de 24 mois auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la société ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement de travaux d?amélioration de l?habitat portant sur 251 logements dans un groupe d?immeubles situés 49-57, rue de Tanger (19e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 20 ans, à hauteur de la somme de 1.800.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.-Au cas où ?Immobilière 3F? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.-Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.-M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt à souscrire par ?Immobilière 3F? et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à ?Immobilière 3F? une subvention de 652.600 euros à titre de participation au financement du programme de travaux d?amélioration de l?habitat précité.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur la nature 2042, rubrique 72, ligne E008.

Art. 6.- La Ville de Paris détient actuellement un droit de réservation sur 67 logements de ce programme. En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, ?Immobilière 3 F? s?engage à ce que les droits de réservation de la Ville soient prorogés pour une durée de 20 ans, à la date d?achèvement des conventions actuelles (soit 2011 pour 50 logements et 2017 pour 17 logements).

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ?Immobilière 3F? une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée,

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits.