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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des délibérations D. 656 du 22 mai 1995 et D. 17 des 12 et 13 juillet 1999 relatives à la nouvelle bonification indiciaire. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DRH 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d?avances et de recettes et d?avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code général des collectivités territoriales et complétant le Code de la santé publique et le Code de l?action sociale des familles ;

Vu la délibération D. 656 du 22 mai 1995 modifié portant attribution d?une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris chargés de certaines fonctions interdirectionnelles et des fonctions de maître d?apprentissage ;

Vu la délibération DRH 17 des 12 et 13 juillet 1999 modifiée attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris exerçant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou chargés de certaines fonctions interdirectionnelles ou spécifiques à leur direction ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les délibérations D. 656 du 22 mai 1995 et D. 17 des 12 et 13 juillet 1999 susvisées ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A la rubrique ?gestionnaires financiers? de l?article premier de la délibération D. 656 du 22 mai 1995 modifiée susvisée les mots ?fondé de pouvoir ou régisseur suppléant? et ?sous-régisseurs? sont respectivement remplacés par les mots ?mandataire suppléant? et ?mandataires sous-régisseurs?.

Art. 2.- La délibération DRH 17 des 12 et 13 juillet 1999 modifiée susvisée est modifiée comme suit :

- l?article premier est complété par le tableau suivant :

Direction de la prévention et de la protection

Agent administratif (spécialité médiation sociale, assurant les fonctions de correspondant de nuit) : 10

- à l?article 2, dans le tableau concernant la direction des parcs, jardins et espaces verts, les mots ?agent de la surveillance spécialisée chef de brigade? sont remplacés par les mots ?agent chef de la surveillance spécialisée chef de brigade?.

- à l?article 3 le mot ?préposés? est remplacé par les mots ?préposés ou mandataires agents de guichet?.

 Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant des mesures prévues ci-dessus évaluée à 8.000 euros en année pleine sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2006 et des exercices ultérieurs.

Pour 2006, la dépense supplémentaire évaluée à 4.000 euros sera imputée au chapitre 012 des charges de personnel.