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Octobre 2006
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) une convention constitutive pour la constitution d’un groupement de commandes relatif à la passation et à l’exécution d’un marché de coordination générale dans le cadre de l’opération d’extension du tramway T3. - Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché de coordination générale dans le cadre de l’opération d’extension du tramway T3. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DVD 173]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) une convention constitutive pour la constitution d?un groupement de commandes relatif à la passation et à l?exécution d?un marché de coordination générale dans le cadre de l?opération d?extension du tramway T3, et soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d?un marché de coordination générale dans le cadre de l?opération d?extension du tramway T3 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 5 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 6 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 3 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au titre de l?article 8 du Code des marchés publics, avec la RATP la convention constitutive, dont le texte est joint à la présente délibération, pour la constitution du groupement de commandes relatif à la passation et à l?exécution d?un marché de coordination générale dans le cadre de l?opération d?extension du tramway T3.

Art. 2.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation d?un marché sur appel d?offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont le texte est joint à la présente délibération

Art. 4.- Conformément à l?article 59-III du code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la commission d?appels d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3 si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l?article 35-I-1 du code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27-III du code des marchés publics.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 20, article 2031, rubrique 822, compte de provision 61000-99-014 du budget d?investissement de la Ville de Paris exercice 2007 et suivants sous réserve de financement.