DF 160 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique de lots communaux vacants dépendant des immeubles situés 33, avenue du Maréchal-Lyautey et 100, boulevard Suchet dans l’ensemble immobilier “Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï” (16e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DU -]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de logements dans un ensemble de huit immeubles situés 92 à 144, boulevard Suchet, 1 à 53, avenue du Maréchal-Lyautey, 1, square Tolstoï et 2, place de la Porte-d?Auteuil (16e) ;

Considérant que cet ensemble immobilier n?est concerné par aucun projet municipal ;

Vu la délibération du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements de cet ensemble immobilier au fur et à mesure de leur libération ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 20 septembre 2006, donnant un avis favorable à la vente par voie d?adjudication publique des lots :

- n°381 (chambre au rez-de-chaussée de l?immeuble, 33, avenue du Maréchal-Lyautey) ;

- n°273 (logement de 2 pièces, entrée, cuisine, salle de bains et WC) auquel est annexée une cave (lot n° 242), 100 boulevard Suchet ;

 Vu l?avis de la Direction générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 22 août 2006 ;

Considérant que ces lots vacants peuvent être mis en vente ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder au prix de 298.662 euros, les lots n° 381 (33, rue du Maréchal-Lyautey), n° 273 et 242 (100, boulevard Suchet) (16e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 12 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 4 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d?adjudication publique des lots situés à Paris (16e) sur les mises à prix suivantes :

- lot n°381 (102/350.000èmes des parties communes) au 33, avenue du Maréchal-Lyautey, au prix de 48.872 euros ;

- lot n°273 (844/400.339èmes des parties communes) et lot n° 242 (14/400.339èmes des parties communes) au 100, boulevard Suchet, au prix de 249.790 euros,

soit un montant total de 298.662 euros.

Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 298.662 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine des biens cédés s?établit à 40.690 euros. La plus-value prévisionnelle est de 257.972 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 40.690 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 40.690 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Plus-value :

-une dépense de 257.972 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 257.972 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement.

 Art. 4.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 06V00092 DU.