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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention entre l’Etat, l’ANAH et la Ville de Paris relative à l’opération programmée d’amélioration des hôtels meublés (OPAHM). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DLH 262-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de délégation de compétence des aides au logement signée entre la Ville de Paris, l?Etat et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Etat et l?ANAH la convention relative à l?opération programmée d?amélioration des hôtels meublés (OPAHM) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l?opération programmée d?amélioration des hôtels meublés (OPAHM).

Art. 2.- La subvention versée par l?ANAH à la Ville de Paris au titre de sa participation au fonctionnement de l?équipe opérationnelle, évaluée à 300.000 euros par an pendant les deux premières années de l?OPAHM et à 200.000 euros par an pour la troisième année de l?OPAHM, sera constatée en recette au compte par nature 7478, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La dépense correspondant à l?attribution des aides municipales aux travaux prévues dans le cadre de l?OPAHM est incluse dans la dotation globale versée à l?ANAH en application de la convention de délégation de gestion des aides municipales à l?habitat privé signée le 20 avril 2005, imputée au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de financement.