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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de passation d’une convention de délégation de service public relative à la gestion des activités de vente sur la voie publique. Mmes Mireille FLAM et Lyne COHEN-SOLAL, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DDEE 95]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-122, du 29 janvier 1993, modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu l?avis de la Commission consultative des services publics locaux, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 1er arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 2e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 3e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 4e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 5e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 6e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 7e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 8e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 9e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 10e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 11e arrondissement, en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 12e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 14e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 15e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 17e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 18e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 20e arrondissement, en date du 3 octobre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?une part d?approuver le principe de la gestion déléguée des activités de vente sur la voie publique pour une durée comprise entre cinq et huit ans, d?autre part de l?autoriser à accomplir tous les actes préparatoires à la conclusion dudit contrat ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission et par Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la gestion déléguée des activités de vente sur la voie publique.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport joint à la présente délibération, la procédure prévue par la loi du 29 janvier 1993 et à accomplir tous les actes préparatoires à la conclusion de la convention.