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Déliberation

Parc des Expositions de la Porte de Versailles (15e). - Modification des limites de l’emprise concédée et actualisation du programme d’investissements. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DF 61]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles

L. 141-3 modifié et suivants ;

Vu l?enquête publique qui s?est déroulée du 21 juin au 7 août 2004 ;

Vu la convention du 23 juin 1987 conclue avec la Société d?Exploitation du Parc des Expositions, et ses avenants successifs ;

Vu les plans des emprises situées boulevard Lefebvre à l?angle Sud-Est avec la place de la Porte de Versailles (face à l?accès au métro), à l?angle de la rue Ernest Renan et d?Oradour sur Glane, ainsi que le long de la rue d?Oradour sur Glane ;

Vu le projet d?avenant approuvant les nouvelles limites de l?emprise concédée à la Société d?Exploitation du Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris (15e) et son programme de travaux actualisé ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de bien vouloir approuver les nouvelles limites de l?emprise concédée à la Société d?Exploitation du Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris 15ème et d?autoriser les opérations de rattachement et d?affectation du domaine public nécessaires à cette opération ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 octobre 2006 ;

Considérant que lesdites opérations de rattachement et d?affectation du domaine public ne portent atteinte ni à la fonction de desserte ni à la fonction de circulation des voies ;

Considérant que l?économie générale de la convention n?est pas modifiée ;

Considérant qu?il convient d?actualiser le programme prévisionnel d?investissements de modernisation du Parc des Expositions au regard des ajustements intervenus et prévus, sans que soit remis en cause le montant minimum d?investissements à la charge du concessionnaire ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- L?emprise située boulevard Lefebvre (15e), le long du métro, d?une superficie de 37,61 m², est rattachée au domaine public routier de la Ville de Paris et au réseau des voies communales conformément aux dispositions du plan annexé à la présente délibération où elle figure sous trame jaune.

Cette emprise rattachée est confiée pour sa gestion à la Direction de la Voirie et des Déplacements.

Art. 2.- Les deux emprises respectivement situées :

-rue d?Oradour-sur-Glane (15e), d?une superficie de 146m² conformément au plan annexé à la présente délibération où elle figure en trame jaune ;

-à l?angle des rues Ernest Renan et d?Oradour sur Glane,à Paris 15ème, d?une superficie de 103 m² conformément au plan annexé à la présente délibération où elle figure en trame rouge hachurée,

sont affectées au Parc des Expositions de la Porte de Versailles, propriété de la Ville de Paris gérée par la Direction des Finances.

Art. 3.- Le programme prévisionnel d?investissements annexé à l?avenant n° 4 est actualisé conformément au tableau annexé à la présente délibération. Le montant minimum d?investissement de ce programme reste inchangé.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société d?Exploitation du Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris (15e) un avenant n° 6, dont le texte est ci-annexé, à la convention du 23 juin 1987, approuvant les nouvelles limites du parc conformément aux articles 1 et 2 de la présenté délibération ainsi que le programme d?investissements actualisé conformément à l?article 3.