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Déliberation

Délégation du droit de préemption urbain sur les secteurs compris dans la concession d’aménagement de la SEMEA 15. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DU 127-8°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l?urbanisme et notamment l?article L 211-1 ;

Vu la délibération des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d?urbanisme ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris propose de déléguer le droit de préemption urbain au profit de la SEMEA 15 ;

Vu la délibération des 14 et 15 novembre 2005 portant sur l?opération d?aménagement du secteur ?Lourmel? (15e) et autorisant la signature d?une concession d?aménagement avec la SEMEA 15 ;

Vu la concession publique d?aménagement avec la SEMEA 15 signée les 15 et 24 janvier 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au présent projet de délibération ;

Considérant que l?opération d?aménagement confiée à la SEMEA 15 a pour objectif la création d?un équipement d?accueil et d?hébergement destiné aux personnes âgées, d?un foyer pour femmes en situation de précarité, de logements sociaux et de voirie de dessertes ;

Considérant en conséquence qu?il convient de déléguer à la SEMEA 15 le droit de préemption urbain afin de lui permettre d?acquérir la maîtrise foncière de ce secteur dans les meilleurs délais ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Le droit de préemption urbain défini à l?article L 211-1 du code de l?urbanisme, est délégué à la SEMEA 15 pour les immeubles suivants situés à l?intérieur du secteur d?aménagement ?Lourmel? :

-90 rue Lourmel (15e),

-31 rue de l?Eglise (15e),

-33, rue de l?Eglise (15e).