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Déliberation

Avis sur des demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentées par quatre régisseurs. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 PP 95]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 2006, par lequel M. le préfet de police lui soumet pour avis les demandes en décharge de responsabilité et le cas échéant en remise gracieuse formulées par les régisseurs cités ci-dessous, pour des déficits résultant d?erreurs dans le calcul des sommes dues ou de la remise de faux billets lors des paiements ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu des circonstances à l?origine des déficits de caisse susvisés, avis favorable est donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par M. Nicolas DUCROCQ, M. Patrice CANIQUIT, Mme Patricia DUBAND et le colonel Frédéric MONARD qui ont fait l?objet d?un ordre de versement concernant les déficits suivants :

- arrêté n°2005-1117 du 15 décembre 2005, concernant la période du 16 mars 1999 au 24 mars 2002, pour un montant de 3 237,99 euros, relevant de la régie de M. DUCROCQ,

- arrêté n°2006-1133 du 31 août 2006, concernant la période du 14 mars au 31 mai 2005, pour un montant de 510 euros, relevant de la régie de M. CANIQUIT,

- arrêté n°2006-1134 du 31 août 2006, concernant un déficit constaté le 4 octobre 2004, d?un montant de 20 euros, relevant de la régie de Patricia DUBAND,

- arrêté n°2006-1135 du 31 août 2006, concernant la période du 28 août au 18 novembre 2001, pour un montant de 9,15 euros, relevant de la régie du chef de bataillon Frédéric MONARD,

- arrêté n°2006-1136 du 31 août 2006, concernant la période du 1er janvier 2004 au 29 septembre 2004, pour un montant de 4.440 euros, relevant de la régie de M. CANIQUIT,

- arrêté n°2006-1137 du 31 août 2006, concernant la période du 8 novembre 2002 au 27 août 2003, pour un montant de 2.942,10 euros, relevant de la régie de M. CANIQUIT,

 Art. 2.- Dans l?hypothèse où le ministre de l?économie, des finances et de l?industrie, a qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable en décharge de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laissées à la charge de ces régisseurs.

Art. 3.-Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse seront imputées au budget spécial de la préfecture de police, section de fonctionnement, exercice 2006 ou exercices ultérieurs, au chapitre 920, article 920-27, compte nature 678 ou au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 sous réserve de l?accord du ministre de l?économie, des finances et de l?industrie au terme de la procédure d?instruction.