Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché d’étude de géomètre pour la levée de plans des mairies des 2e, 4e, 11e et 13e arrondissements de Paris. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DPA 255]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et l?article L. 2122-21 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 5 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 10 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 5 octobre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation du marché d?étude de géomètre ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé la passation d?un marché d?étude de géomètre selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- La dépense correspondante au marché d?assistance a maîtrise d?ouvrage sera imputée aux chapitres 20 et 23, articles 2031 et 2313, rubrique 020, missions 90001-99-110 et 21000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.