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Déliberation

Modification de la délibération M.93 du 25 avril 1977 et de la délibération D. 430 du 21 mars 1988. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DRH 64]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération M. 93 du 25 avril 1977 modifiée, relative à l?attribution d?une indemnité spéciale de sujétions à certains personnels ouvriers de la commune de Paris ;

Vu la délibération D. 271, en date du 25 mars 1991, fixant le mode de revalorisation des montants des primes et indemnités spécifiques perçues par les personnels de la commune de Paris ;

Vu la délibération D. 430 du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l?Etat, notamment son Titre VI relatif à l?indemnité horaire de nuit et à sa majoration spéciale pour travail intensif allouées à certains agents de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération

M. 93 du 25 avril 1977 et la délibération D. 430 du 21 mars 1988susvisées ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Au premier alinéa de l?article 2 de la délibération M. 93 du 25 avril 1977 modifiée susvisée, après les mots ?Les mêmes ouvriers? sont ajoutés les mots :

?et les personnels de maîtrise chargés des fonctions d?opérateurs de sécurité du trafic affectés à la section des tunnels, des berges et du périphérique de la direction de la voirie et des déplacements?.

Art. 2.- Au premier alinéa de l?article 2-1 de la délibération

M. 93 du 25 avril 1977 modifiée susvisée, après les mots : ?qui terminent leur service après 23h30? sont ajoutés les mots :

?, et les maîtres ouvriers chargés des fonctions de pupitreurs au poste central d?exploitation Lutèce affectés à la section des études et de l?exploitation du service des déplacements travaillant par roulement 2X8?.

Art. 3.- Au deuxième alinéa de l?article 2-1 de la délibération M. 93 du 25 avril 1977 modifiée susvisée, après les mots : ?l?ensemble des personnels ouvriers affectés au service des canaux? sont ajoutés les mots :

?, les personnels de maîtrise chargés des fonctions d?opérateurs de sécurité du trafic affectés à la section des tunnels, des berges et du périphérique et les maîtres ouvriers chargés des fonctions de pupitreurs au poste central d?exploitation central Lutèce affectés à la section des études et de l?exploitation du service des déplacements?.

Art. 4.- Le paragraphe V du Titre VI de la délibération

D. 430 du 21 mars 1988 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?V - Direction de la voirie et des déplacements :

* Service des canaux

* Service du patrimoine de voirie

* Service des déplacements

 * Agence de la mobilité

* Section des tunnels, des berges et du périphérique:

 - ouvrier professionnel ;

-maître ouvrier;

-personnels de maîtrise;

- ouvrier spécial de voirie ;

- ouvrier spécial des canaux et ports ;

- ouvrier chef des canaux et ports ;

-éclusier;

-aide de bassins et stérilisateur;

-conducteur de machine.?

Art. 5.- La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2006.

Art. 6.- La dépense résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la commune de Paris de 2006 et des exercices ultérieurs.

Pour l?année 2006, cette dépense est évaluée à 12.080 euros et sera prélevée sur le chapitre 012 des dépenses de personnels.