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Déliberation

Tarification et financement des services de restauration scolaire des écoles d’art. M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DASCO 03]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code de l?Education, article R 531-52, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l?enseignement public ;

Vu la délibération 2007 DASCO 114 du 14 mai 2007 fixant les modalités de versement de la participation des familles aux frais de personnel affectés aux services de restauration et d?hébergement des écoles d?art ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les nouvelles modalités de tarification et de financement des services de restauration scolaire des écoles d?art ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 - La présente délibération détermine la nouvelle tarification des services de restauration scolaire applicable aux élèves des écoles d?art.

Article 2 - Le tarif applicable à chaque enfant d?une famille est déterminé sur la base du quotient familial calculé pour cette dernière. Le mode de calcul des quotients familiaux est identique à celui de la caisse d?allocations familiales de Paris :

Ressources mensuelles nettes imposables + prestations mensuelles

_______________________

Nombre de parts

 

Les ressources mensuelles nettes imposables sont celles déclarées au titre de l?impôt sur le revenu, avant abattement.

Les prestations mensuelles sont celles fixées limitativement par la Caisse d?allocations familiales.

Le nombre de parts est déterminé de la façon suivante :

Couple ou parent isolé avec un enfant : 2 parts

1e enfant à charge : + 0,5

2e enfant à charge : + 0,5

3e enfant à charge : + 1

par enfant supplémentaire : + 0,5

par enfant handicapé : + 0,5

Le quotient familial pris en compte pour déterminer le tarif applicable à chaque famille est celui en vigueur pour l?année civile où débute l?année scolaire.

En cours d?année scolaire, la révision du quotient peut avoir lieu en cas de changement important de situation personnelle ou professionnelle, dûment constaté par l?attestation délivrée par la caisse d?allocations familiales.

Article 3 - Pour l?année scolaire 2010/2011, les tranches de quotient familial pour la restauration scolaire sont fixées comme suit :

Tranche 1 - quotient familial inférieur ou égal à 234 euros,

Tranche 2 - quotient familial inférieur ou égal à 384 euros,

Tranche 3 - quotient familial inférieur ou égal à 548 euros,

Tranche 4 - quotient familial inférieur ou égal à 959 euros,

Tranche 5 - quotient familial inférieur ou égal à 1370 euros,

Tranche 6 - quotient familial inférieur ou égal à 1900 euros,

Tranche 7 - quotient familial inférieur ou égal à 2500 euros,

Tranche 8 - quotient familial supérieur à 2 500 euros,

Article 4 - Pour l?année scolaire 2010/2011, le tarif de restauration scolaire est fixé comme suit :

Tranche 1 - prix par repas : 0,13 euro

Tranche 2 - prix par repas : 0,84 euro

Tranche 3 - prix par repas : 1,59 euro

Tranche 4 - prix par repas : 2,24 euros

Tranche 5 - prix par repas : 3,55 euros

Tranche 6 - prix par repas : 4,52 euros

Tranche 7 - prix par repas : 4,80 euros

Tranche 8 - prix par repas : 5,00 euros

Article 5 - Lorsque le service de restauration est géré par une caisse des écoles, le financement de ce service est assuré selon les modalités prévues pour les caisses des écoles.

Lorsque l?établissement gère le service de restauration en interne, les modalités de financement de ce service, sont décrites aux articles 6 à 9.

Article 6 - Les modalités d?inscription au service de restauration, de facturation et de paiement sont décidées par le conseil d?administration de chaque établissement.

Article 7 - Une mutualisation des recettes est opérée par le versement à la Ville de Paris de cinquante pour cent de la totalité des recettes des usagers (élèves et adultes). Elle comprend une participation aux dépenses de rémunération des personnels affectés aux activités de restauration, ainsi que les dépenses d?entretien courant financées par la Ville de Paris.

Ce versement est effectué, en fin d?année scolaire et en fin d?année civile, sur la base des recettes inscrites en comptabilité des services de restauration.

Article 8 - Une dotation de la Ville de Paris est versée à chaque établissement, sur la base d?une contribution par repas fixée par le Conseil de Paris, et du nombre de repas servis.

Le versement de cette dotation s?effectue en deux fois, la première à hauteur de soixante pour cent de la dotation annuelle, la seconde à hauteur des quarante pour cent restant, corrigée, en plus ou en moins, en fonction du nombre de repas réellement servis, au cours de l?année civile précédente.

Article 9 - Les dépenses prises en compte, dans chaque établissement, correspondent aux dépenses réelles ou estimées, relatives au fonctionnement régulier de ces services, ainsi qu?aux dépenses de renouvellement des équipements spécifiques, mis en place par la collectivité. Elles permettent de déterminer le coût unitaire partiel des prestations. Elles sont retracées dans la comptabilité du service annexe d?hébergement. Il s?agit :

- des frais de nourritures (denrées alimentaires et/ou repas) ;

- des frais concernant le nettoyage de la vaisselle et des locaux ;

- des frais concernant le renouvellement de la vaisselle et des petits ustensiles de cuisine ;

- des frais de viabilisation réels (compteurs) ou estimés (selon clés de répartition) ;

- des frais concernant l?entretien et la maintenance des locaux et des matériels spécifiques ;

- des frais concernant les contrats spécifiques (analyses de laboratoire) ;

- des frais de gestion (créances irrécouvrables) ;

- des frais administratifs (enveloppes, timbres, téléphones) ;

- des subventions d?équipement.

Article 10 - La délibération 2007 DASCO 114 du 14 mai 2007 fixant les modalités de versement de la participation des familles aux frais de personnel affectés aux services de restauration et d?hébergement des écoles d?art est abrogée.

Article 11 - Les dispositions de cette délibération sont applicables aux tarifs exigibles à compter de la rentrée scolaire 2010/2011.