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Déliberation

Garantie de la Ville de Paris au prêt réhabilitation souscrit par “Paris Habitat - OPH” pour la réalisation d’un programme de réhabilitation de 613 logements du groupe immobilier “Les Quatre Frères Peignot” situés aux 13/15, 8/16, 20/24 et 17/21, rue des Quatre Frères Peignot (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DLH 54]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt réhabilitation à contracter par ?Paris Habitat - OPH? en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 613 logements du groupe ?Les Quatres Frères Peignot? (15e) ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt réhabilitation, d?un montant maximum de 3.561.000 euros, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation de 613 logements du groupe immobilier ?Les Quatre Frères Peignot? situés aux 13/15, 8/16, 20/24 et 17/21, rue des Quatre Frères Peignot (15e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 25 ans au maximum, à hauteur de la somme de 3.561.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où ?Paris Habitat - OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à signer avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie et des droits de réservation de la Ville de Paris.

Article 5 : 123 logements de ce programme seront réservés aux candidats de la Ville de Paris. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat - OPH? une convention fixant, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 20 ans.