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Mai 2010
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Déliberation

Transfert au profit de “Résidences Sociales d’Ile-de-France” de la garantie d’emprunt initialement accordée par la Ville de Paris à “Immobilière 3F” pour le financement d’un foyer de travailleurs migrants situé au 51, boulevard de Belleville (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DLH 97]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 2 décembre 1976 accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt contracté par la SA d?HLM ?France Habitation? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation d?un foyer de travailleurs migrants de 48 lits situé au 51, boulevard de Belleville (11e) ;

Vu la délibération 2008 DLH 97 du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2008 transférant au profit d? ?Immobilière 3F? la garantie de la Ville de Paris pour l?emprunt précité ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissemente en date du 3 mai 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour l?emprunt précité au profit de ?Résidences Sociales Ile-de-France? et de l?autoriser à signer des conventions de transfert de prêts et des conventions de transfert de garantie ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de ?Résidences Sociales Ile-de-France?, pour la totalité de sa durée, du service des intérêts et de l?amortissement de l?emprunt dont le détail figure en annexe 1 de la présente délibération, contractés par ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation d?un foyer de travailleurs migrants situé au 51, boulevard de Belleville (11e).

Article 2 : Au cas où ?Résidences Sociales Ile-de-France?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La Ville de Paris s?engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et ?Résidences Sociales Ile-de-France? et à intervenir aux conventions de transfert de prêt qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations et ?Résidences Sociales Ile-de-France?, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville à l?emprunt visé à l?article premier.