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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du barème pour l’évaluation des dégâts occasionnés aux domaines publics ou privés de la Ville de Paris et des modalités de remboursement des travaux effectués pour le compte de tiers. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DEVE 60]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à l?indemnisation amiable des différents tiers, en réparation des dommages causés aux intéressés lors d?accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est institué le barème, dont le texte est joint à la présente délibération, permettant l?évaluation des dégâts occasionnés aux domaines publics ou privés de la Ville de Paris et des modalités de remboursement des travaux effectués pour le compte de tiers.

Article 2 : Ce barème se substitue à celui instauré par la délibération 1987 D.-1544.

Article 3 : La Ville de Paris se réserve le droit de modifier l?emplacement de l?arbre lorsque les conditions ne permettent pas d?assurer une bonne croissance au jeune sujet à replanter.

Article 4 : Les autres dégâts, ainsi que les prestations effectuées pour le compte de tiers, concernant les espaces verts seront remboursés sur la base des frais réels entraînés. Les prix unitaires sont fixés d?après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance. Lorsque les travaux de réfection font l?objet d?un marché passé par la commune ce prix est celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché. Le prix global facturé est majoré de 10 % pour frais généraux.

Article 5 : Les sommes mises en recouvrement en application dudit barème pour les dommages causés au domaine public de la Direction des Espaces Verts et de l?Environnement seront constatées en recette sur la mission 280 fonction 823 nature 70878 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sauf pour les dommages survenant dans les cimetières dont les recettes seront constatées sur la mission 283 fonction 026 nature 70878. Les sommes facturées pour le remboursement des heures supplémentaires effectuées par des agents de la Ville de Paris seront constatées en recette sur la mission 280, fonction 823, nature 70848 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.