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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de la fourniture de formulaires à fabrication spécifique : demande de carte nationale d’identité et/ou de passeport et demande de titre de séjour. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 PP 19]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 7 avril 2010, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d?attribution du marché relatif à la fourniture de formulaires à fabrication spécifique : demande de carte nationale d?identité et/ou de passeport et demande de titre de séjour ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés le principe de l?opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (R.C.) et son annexe, cahier des clauses particulières (C.C.P.), l?acte d?engagement (A.E.) et ses annexes], dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l?appel d?offres ouvert pour la fourniture de formulaires à fabrication spécifique : demande de carte nationale d?identité et/ou de passeport et demande de titre de séjour.

Article 2 : Conformément aux articles 35, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le(s) marché(s) n?a(ont) fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Préfet de police est autorisé à lancer la procédure correspondante.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget spécial de la Préfecture de police - exercices 2010 et suivants : section de fonctionnement : chapitre 920, article 92027, compte nature 6236.