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Mai 2010
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Déliberation

Signature d’une convention avec l’Assistance Publique - Hopitaux de Paris fixant les modalités de mise en œuvre d’une formation au métier de cadre de santé destinée aux techniciens de laboratoire de la Ville de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DRH 35]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant disposition statutaire relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°2003-1269 du 23 décembre 2003 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

Vu la délibération DRH 2004 35-1° des 18 et 19 décembre 2004 fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire cadres de Santé de la Commune de Paris ;

Vu le projet en délibération en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer avec l?Assistance Publique-Hopitaux de Paris une convention de formation destinée aux techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Assistance Publique-Hopitaux de Paris une convention relative à la formation des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris.

Article 2 : La dépense en compensation sera inscrite au chapitre 011, rubrique 0203, nature 6184 du budget municipal de fonctionnement.