Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de trois transactions suite à un accident intervenu au musée Bourdelle, 16 rue Antoine Bourdelle à Paris (15e) et demande de signature de trois contrats de transaction. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DAC 251]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L2121-12, L2511-13 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris demande l?approbation du principe de trois transactions établies, suite à l?accident survenu à Mme Du Boisrouvray au sein du musée Bourdelle, et l?autorisation de signer trois contrats de transaction ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de trois transactions suite à l?accident de Mme Du Boisrouvray survenu au musée Bourdelle au 16, rue Bourdelle (15e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec :

-Maître Baget, chargé de la succession de Mme Du Boisrouvray, le contrat de transaction joint à la présente délibération, prévoyant le versement par la Ville d?une indemnité de 4.500 euros et la renonciation à tout recours ultérieur contre la Ville ;

- la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, le contrat de transaction joint à la présente délibération, prévoyant le versement par la Ville d?une indemnité de 2.212,11 euros et la renonciation à tout recours ultérieur contre la Ville ;

-la Caisse Primaire d?Assurance Maladie de Rennes, le contrat de transaction joint à la présente délibération, prévoyant le versement par la Ville d?une indemnité de 37.945,80 euros et la renonciation à tout recours ultérieur contre la Ville.

Article 3 : La dépense correspondante de 44.657,91 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2010, sous réserve des décisions de financement correspondantes, mission 2, chapitre 67, nature 678, rubrique 322.