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Mai 2010
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Déliberation

Approbation d’un projet de règlement amiable d’une affaire mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 PP 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 mai 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 20 avril 2010, par lequel M. le Préfet de police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable les conséquences d?un accident dont la responsabilité incombe à la commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation de la victime désignée ci-après en réparation d?un accident dont la responsabilité incombe en totalité à la commune de Paris.

Dommages occasionnés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Nom du bénéficiaire

Somme due

en euros

Date de

l?accident

Numéro du

dossier

M. Jean Charles GALY,

Agent général de

Generali Iard, subrogé

dans les droits de son

assurée, la société

Simane.

3.218,60

24/01/2009

SAJC 28354

SP/YD

 

 

Total

3.218,60

 

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, exercice 2010, à concurrence d?une somme de 3.218,60 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.