Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif aux locaux de garde à vue à Paris.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 V. 104]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant l?article préliminaire du code de procédure pénale disposant que les mesures prises à l?encontre de la personne suspectée ne sauraient ?porter atteinte à la dignité de la personne? et l?article 15 de la Déclaration des Droits de l?Homme et du Citoyen, offrant à la société la capacité de demander compte à tout agent public de son administration ;

Considérant que l?augmentation du nombre de gardes à vue sur notre territoire, s?établissant à hauteur de 900.000 en 2008 et objet d?un v?u adopté par le Conseil de Paris, en février 2010, à l?initiative de Patrick Klugman, rend encore plus cruciale la question des conditions de garde à vue ;

Considérant les conditions parfois déplorables des locaux de garde à vue, déjà constatée en 2006 par deux députés de Paris, M. Daniel Vaillant et Mme Martine Billard dans le commissariat du 18e arrondissement, et objet d?un v?u adopté en Conseil de Paris en décembre 2008, à l?initiative de Mme Myriam El Khomri et M. Sylvain Garel ;

Considérant le rapport établi en 2008 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, faisant état du manque d?hygiène dans les locaux de garde à vue ;

Considérant la grande disparité des conditions de garde à vue dans les commissariats parisiens, les capacités d?un couchage correct n?étant pas toujours offertes alors que les durées de garde à vue s?étalent de 24 heures à 6 jours, et le rapport en question établissant que certains commissariats ne fournissent pas de couvertures, d?autres ne les lavent pas, d?autres encore les changent pour chaque gardé à vue ;

Considérant, par ailleurs, que les cellules sont généralement trop étroites pour s?allonger et les sièges, en bois ou en ciment, ne permettent pas d?asseoir tous les gardés à vue:

Considérant l?absence de suites tangibles données tant au rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qu?aux v?ux adoptés par cette assemblée depuis 2008 ;

Sur proposition de Mme Laurence Goldrab, M. Patrick Klugman, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Jean-Bernard Bros et des élus du groupe Socialiste, Radical de gauche et apparentés,

Emet le voeu :

Que le Préfet de police de Paris autorise les Conseillers de Paris qui le souhaiteraient à visiter des locaux de garde à vue parisiens et à informer cette assemblée de leurs constatations.