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Déliberation

Tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DASCO 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le Code de l?Education, article R531-52 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 586 des 26 et 27 décembre 1961 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les nouvelles modalités de tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux ;

Vu l?avis du conseil du 1er arrondissement en date du 26 avril 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 2e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 3e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 4e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 5e arrondissement en date du 29 avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil du 6e arrondissement en date du 16 avril 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 7e arrondissement en date du 5 mai 2010 ;

Vu la saisine du conseil du 8e arrondissement en date du 16 avril 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 9e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 avril 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 11e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 12e arrondissement en date du 4 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 13e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 14e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 15e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 16e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 17e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 18e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 20e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : L?article 2 de la délibération du Conseil Municipal n° 586 des 26 et 27 décembre 1961 est remplacé par les dispositions suivantes :

?Le Conseil de Paris fixe, pour chaque année scolaire et pour les caisses des écoles des 20 arrondissements, les tarifs que les familles doivent acquitter pour le service de la restauration scolaire. Pour cela, il détermine les modalités de calcul du quotient familial et les tranches tarifaires?.

Article 2 : La présente délibération s?applique aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. Elle s?applique également aux élèves des lycées municipaux de la Ville de Paris dont la restauration est gérée par les caisses des écoles.

Article 3 : Le tarif applicable à chaque enfant d?une famille est déterminé sur la base du quotient familial calculé pour cette dernière. Le mode de calcul des quotients familiaux des caisses des écoles des 20 arrondissements est identique à celui de la caisse d?allocations familiales de Paris :

Ressources mensuelles nettes imposables + prestations mensuelles

____________________________________________

Nombre de parts

 

Les ressources mensuelles nettes imposables sont celles déclarées au titre de l?impôt sur le revenu, avant abattement.

Les prestations mensuelles sont celles fixées limitativement par la Caisse d?allocations familiales.

Le nombre de parts est déterminé de la façon suivante :

Couple ou personne isolée avec un enfant : 2 parts

1er enfant à charge : + 0,5

2e enfant à charge : + 0,5

3e enfant à charge : + 1

par enfant supplémentaire : + 0,5

par enfant handicapé : + 0,5

Le quotient familial pris en compte pour déterminer le tarif applicable à chaque famille est celui en vigueur pour l?année civile où débute l?année scolaire.

En cours d?année scolaire, la révision du quotient peut avoir lieu en cas de changement important de situation personnelle ou professionnelle, dûment constaté par l?attestation délivrée par la caisse d?allocations familiales.

Article 4 : Pour l?année scolaire 2010-2011, les tranches de quotient familial pour les caisses des écoles des 20 arrondissements sont fixées comme suit :

Tranche 1 - quotient familial inférieur ou égal à 234 euros,

Tranche 2 - quotient familial inférieur ou égal à 384 euros,

Tranche 3 - quotient familial inférieur ou égal à 548 euros,

Tranche 4 - quotient familial inférieur ou égal à 959 euros,

Tranche 5 - quotient familial inférieur ou égal à 1.370 euros,

Tranche 6 - quotient familial inférieur ou égal à 1.900 euros,

Tranche 7 - quotient familial inférieur ou égal à 2.500 euros,

Tranche 8 - quotient familial supérieur à 2.500 euros.

Article 5 : Pour l?année scolaire 2010-2011, les tarifs de restauration scolaire enfants pour les caisses des écoles des 20 arrondissements sont fixés comme suit :

Tranche 1 - prix par repas : 0,13 euros

Tranche 2 - prix par repas : 0,84 euros

Tranche 3 - prix par repas : 1,59 euros

Tranche 4 - prix par repas : 2,24 euros

Tranche 5 - prix par repas : 3,55 euros

Tranche 6 - prix par repas : 4,52 euros

Tranche 7 - prix par repas : 4,80 euros

Tranche 8 - prix par repas : 5,00 euros.

Article 6 : La présente délibération s?applique aux tarifs exigibles à compter de la rentrée scolaire 2010-2011.