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Mai 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d’exécution de prestations de déménagement et de garde-meuble à la suite d’évacuations d’immeubles opérées par la Préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 PP 18]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 7 avril 2010, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d?attribution du marché relatif à l?exécution de prestations de déménagement et de garde-meuble à la suite d?évacuations d?immeubles opérées par la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés le principe de l?opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (R.C.), cahier des clauses (C.C.P.), et acte d?engagement (A.E.) et son annexe], dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l?appel d?offres ouvert pour l?exécution de prestations de déménagement et de garde-meuble à la suite d?évacuations d?immeubles opérées par la Préfecture de police.

Article 2 : Conformément aux articles 35, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le (les) marché(s) n?a (ont) fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un (des) marché(s) négocié (s), M. le Préfet de police est autorisé à lancer la procédure correspondante.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget spécial de la Préfecture de police - exercices 2010 et suivants : section fonctionnement : chapitre 920, article 920-27, compte nature 611.