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Mai 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt “Long Terme Taux Fixe” à contracter par “ICF La Sablière” en vue du refinancement de deux prêts PLS contractés pour le financement du programme de construction comportant 48 logements PLS situé 4256, rue du Chevaleret (13e) et du programme de construction comportant 55 logements PLS situé rue André Gide, ZAC Vaugirard (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DLH 95]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2003 DLH 280 du Conseil de Paris des 24 et 25 novembre 2003 approuvant la réalisation par ?ICF La Sablière? d?un programme de construction comportant 48 logements PLS situé 42-56, rue du Chevaleret (13e) ;

Vu la délibération 2004 DLH 306 du Conseil de Paris des 13 et 14 décembre 2004 approuvant la réalisation par ?ICF La Sablière? d?un programme de construction comportant 55 logements PLS situé rue du André Gide, ZAC Vaugirard lot C1 (15e) ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt ?Long Terme Taux Fixe? à contracter par ?ICF La Sablière? en vue du refinancement de deux prêts PLS contractés pour le financement du programme de construction comportant 48 logements PLS situé 42-56, rue du Chevaleret (13e) et du programme de construction comportant 55 logements PLS situé rue André Gide, ZAC Vaugirard (15e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt ?Long Terme Taux Fixe?, d?un montant maximum de 9.744.278,27 euros, remboursable en 27 ans maximum que ?ICF La Sablière? se propose de contracter auprès du Crédit Foncier, à taux fixe, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, en vue du refinancement de deux prêts PLS contractés pour le financement du programme de construction comportant 48 logements PLS situé 42-56, rue du Chevaleret (13e) et du programme de construction comportant 55 logements PLS situé rue André Gide, ZAC Vaugirard (15e).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où ?ICF La Sablière?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec ?ICF La Sablière? la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.