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Mai 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’une opération mixte comprenant une crèche et quatorze logements sociaux située 14 à 20 impasse Truillot (11e). - Désaffectation et déclassement du domaine public routier d’une emprise de voirie d’environ 15 m² située au droit du 20 impasse Truillot (11e), dans le secteur “Voltaire-Richard Lenoir”. - Transfert de la gestion de ce bien à la Direction du Logement et de l’Habitat. Autorisation à la SIEMP de déposer sur l’emprise totale sise 14-20 impasse Truillot toutes demandes de permis de construire nécessaires à la réalisation du programme projeté. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DU 78]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-14 et L 2141-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et en particulier l?alinéa 3 de l?article L141-3, qui prévoit qu?une enquête publique relevant d?une autre réglementation que le Code de la Voirie Routière et ayant porté sur le déclassement peut se substituer à l?enquête publique spécifique ;

Vu la Convention Publique d?Aménagement entre la Ville de Paris et la SIEMP du 30 mai 2002 ;

Vu l?avenant n°1 à la Convention Publique d?Aménagement du 30 décembre 2003 ;

Vu le mandat de maîtrise d?ouvrage du 1er décembre 2006 dont bénéficie la SIEMP ;

Vu l?enquête publique qui a eu lieu du 3 septembre au 5 octobre 2007 dans le cadre de la modification du PLU, et tenant lieu de l?enquête visée à l?article L141-3 alinéa 3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu la modification du PLU qui a notamment fixé la limite d?implantation des constructions en bordure de l?impasse Truillot, au droit des n°14 à 20 approuvée par délibération 2007 DU -251 du Conseil de Paris ;

Vu le constat de fermeture à la circulation publique de l?emprise de 15 m² environ située au droit du n°20 impasse Truillot (11e) du 20 juillet 2007 ;

Vu le plan situant cette emprise de voirie à déclasser annexé audit exposé des motifs ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

- constater la désaffectation de l?emprise ;

-déclasser cette emprise de voirie du domaine public routier ;

-transférer la gestion de cette emprise à la Direction du Logement et de l?Habitat ;

- autoriser la SIEMP à déposer toutes les demandes de permis de construire nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant le projet d?aménagement porté par la SIEMP prévoyant la création d?une crèche de soixante places et de treize logements sociaux et un logement de fonction au 14-20 impasse Truillot ;

Considérant que la réalisation de ce projet nécessite le déclassement d?une emprise de voirie d?environ 15 m ² située au droit du 20 impasse Truillot ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 23 avril 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : L?emprise située au droit du 20 impasse Truillot figurant sous trame sur le plan susvisé, d?une superficie d?environ 15m², n?est plus affectée aux besoins de la circulation.

Article 2 : L?emprise mentionnée à l?article 1 est en conséquence déclassée du domaine public routier de la Ville de Paris et incorporée au domaine privé communal.

Article 3 : L?emprise mentionnée à l?article 1 est confiée pour sa gestion à la Direction du Logement et de l?Habitat.

Article 4 : La SIEMP est autorisée à déposer sur le périmètre des 14-20 impasse Truillot toutes les demandes de permis de construire nécessaires à la réalisation du programme projeté.