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Déliberation

Approbation des modalités de lancement et d’attribution de marchés à bons de commande de prestations de contrôles réglementaires (contrôles techniques obligatoires et contrôles anti-pollution) des véhicules du parc automobile de la Ville de Paris de PTC inférieur à 3,5 tonnes, en quatre lots séparés. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DALIAT 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de lancement d?un appel d?offres ouvert et lui demande l?autorisation de signer les marchés à bons de commande, en vue de prestations de contrôles réglementaires (contrôles techniques obligatoires et contrôles anti-pollution) des véhicules du parc automobile de la Ville de Paris de PTC inférieur à 3,5 tonnes en quatre lots séparés, pour une durée d?un an à compter de la date de notification et reconductibles au maximum trois fois un an ;

Vu le code des marchés publics ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté Errecart, au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Art.1 : Sont approuvés le principe et les modalités de lancement de l?appel d?offres ouvert concernant des marchés à bons de commande de prestations de contrôles réglementaires (contrôles techniques obligatoires et contrôles anti-pollution) des véhicules du parc automobile de la Ville de Paris de PTC inférieur à 3,5 tonnes en quatre lots séparés.

Art. 2. - Sont approuvés l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à des marchés à bons de commande de prestations de contrôles réglementaires (contrôles techniques obligatoires et contrôles anti-pollution) des véhicules du parc automobile de la Ville de Paris de PTC inférieur à 3,5 tonnes en quatre lots séparés, pour une durée d?un an à compter de la date de notification et reconductibles au maximum trois fois un an.

Art. 3. - Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4. - M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés résultant de la procédure de consultation, dont les seuils sont les suivants :

Lot 1 : prestations de contrôles réglementaires (contrôles techniques et contrôles anti-pollution) des véhicules du parc automobile de la Ville de Paris (de PTC inférieur à 3,5 tonnes) : Zone Sud-est du territoire parisien.

Minimum annuel : 12.000 euros HT (14.352 euros TTC)

Maximum annuel : 48.000 euros HT (57.408 euros TTC)

Lot 2 : prestations de contrôles réglementaires (contrôles techniques et contrôles anti-pollution) des véhicules du parc automobile de la Ville de Paris (de PTC inférieur à 3,5 tonnes) : Zone Sud-Ouest du territoire parisien.

Minimum annuel : 6.000 euros HT (7.176 euros TTC)

Maximum annuel : 24.000 euros HT (28.704 euros TTC

Lot 3 : prestations de contrôles réglementaires (contrôles techniques et contrôles anti-pollution) des véhicules du parc automobile de la Ville de Paris (de PTC inférieur à 3,5 tonnes) : Zone Nord du territoire parisien.

Minimum annuel : 10.000 euros HT (11.960 euros TTC) Maximum annuel : 40.000 euros HT (47.840 euros TTC)

Lot 4 : prestations de contrôles réglementaires (contrôles techniques et contrôles anti-pollution) des véhicules du parc automobile de la Ville de Paris (de PTC inférieur à 3,5 tonnes) : Zone du garage de la Ville de Paris situé au 39 rue Robert Witchitz 94400 Ivry sur Seine.

Minimum annuel : 25.000 euros HT (29.900 euros TTC)

Maximum annuel : 100.000 euros HT (119.600 euros TTC)

Art. 5. - Les dépenses seront imputées sur les divers crédits inscrits et à inscrire au budget de fonctionnement de la Ville de Paris et ses budgets annexes, comptes nature 615 de la nomenclature M 4 du budget annexe du STTAM et 615 de la M 14, au titre des exercices 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 sous réserve de décision de financement.