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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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18 - 2003, DAEE 41 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire des avenants aux conventions pluriannuelles signées avec les Unions départementales CGT, CFDT, CGT-Force ouvrière, CFTC, CFE/CGC, UNSA, SERP-FEN. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention pluriannuelle avec l'Union syndicale groupe des 10 Solidaires Paris (G10 Solidaires). - Subventions de fonctionnement aux Unions départementales CGT, CFDT, CGT-Force ouvrière, CFTC, CFE/CGC, UNSA, SERP-FEN et G10 solidaires. - Subventions compensatrices de loyer aux Unions départementales CFDT, CGT-Force ouvrière, CFTC, CFE/CGC, UNSA

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - A présent nous examinons le projet de délibération DAEE 41 concernant une autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire des avenants aux conventions pluriannuelles signées avec les Unions départementales CGT, CFDT, CGT-FO, CGC, UNSA, concernant une autorisation accordée à M. le Maire de Paris de signer une convention pluriannuelle avec l'Union syndicale qui regroupe les dix solidaires de Paris, le G 10, ainsi que des subventions de fonctionnement aux Unions départementales que j'ai mentionnées précédemment.
Je donne la parole à Mme MARTINET.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Merci, Madame la Maire.
Chers collègues, lors du Conseil de janvier dernier, j'intervenais au nom des élus du groupe "Les Verts" en disant que définir des critères clairs de représentativité ouvrant droit au soutien de la Ville de Paris aux organisations syndicales était devenu indispensable pour sortir de l'imbroglio qui a régné dans ce domaine pendant des dizaines d'années.
Depuis leur entrée au Conseil de Paris en 1995, "Les Verts" demandaient la remise à plat d'un système où l'opacité et l'absence de règles avaient permis, une fois de plus, l'inégalité et le clientélisme.
Par ce projet de délibération, "Les Verts" se félicitent de l'aboutissement du travail entamé avec les organisations syndicales, travail qui a commencé à prendre forme, on s'en souvient, avec cette première étape qu'était la Charte soumise à notre Assemblée en janvier 2003. L'ultime pas est sous nos yeux : la traduction par les subventions de fonctionnement et/ou compensatrices de loyers instaurant la reconnaissance de nouvelles organisations dans le paysage syndical parisien, telles l'Union départementale UNSA ou l'Union syndicale "groupe des 10 Solidaires de Paris" insuffisamment pris en compte jusqu'alors puisque ni l'UNSA ni le groupe des 10 et la FSU ne recevaient de subventions précédemment.
Reste donc la FSU qui aura droit de cité en 2004 compte tenu de sa représentativité en cours de constitution ailleurs que dans la seule fonction publique d'Etat.
En finir avec un système opaque, désuet et partisan nécessitait la définition de critères clairs de représentativité présidant à la répartition de l'aide que la collectivité apporte à des organisations garantes, comme il est rappelé à juste titre, du dynamisme de la vie sociale locale. Le projet de délibération soumis aujourd'hui à notre approbation est l'aboutissement d'un travail dont les élus "Verts" tirent une triple satisfaction :
Concernant la méthode, tout d'abord, ce document a été élaboré à partir d'une large concertation avec les principales intéressées elles-mêmes : les organisations syndicales, qu'elles fussent "représentatives" (en référence à l'arrêté ministériel du 31 mars 1966) ou seulement émergentes ;
Sur le fond, ensuite, les critères retenus, notamment ceux fondés sur les résultats aux élections professionnelles, nous semblent légitimes. De plus, la répartition des moyens n'omet pas de prendre en compte les aides en nature consenties sous forme de mise à disposition de locaux ou de subventions compensatrices de loyers ;
Enfin, la volonté de réformer rapidement le système est réelle puisque l'application se fait dès 2003. Les dispositions transitoires prévues sont précisées. Les élus peuvent donc décider d'apporter le soutien de la collectivité à telle ou telle structure en connaissance de cause dès cette année. Cela est bien conforme au v?u présenté par les élus "Les Verts" et adopté par notre assemblée en juillet 2002.
Nous souhaiterions néanmoins, avant de conclure, faire quelques remarques. Certaines ont déjà été formulées en janvier.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Rapidement, car vous avez presque épuisé votre temps de parole.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - La Charte qui a précédé ce projet de délibération se termine par la mention "ce texte n'est pas opposable aux organisations représentant le personnel de la Mairie ou du Département de Paris". Nous le rappelons, il serait sans doute utile de compléter le travail accompli par une étude de l'aide apportée par la Ville aux organisations représentant le personnel de la Ville.
En effet, comme il est indiqué dans l'exposé des motifs, la Ville souhaite, en sa qualité d'employeur, répondre aux objectifs d'équité et de transparence qu'elle s'est fixés.
J'y rajouterai un qualificatif, celui de neutralité, qui me semble essentiel au respect du droit syndical. Or, l'attitude de la Ville ces derniers jours, par les mesures prises, comme le refus d'accorder des autorisations d'absence pour des personnels syndiqués, le retrait d'attribution par téléphone d'une salle nécessaire à la tenue d'une assemblée générale (alors que cette salle avait été préalablement autorisée par courrier) en direction de l'un des syndicats de la Ville, nous a quelque peu étonnés, pour ne pas dire choqués.
En effet, quelles que soient les difficultés et les débats que rencontre en son sein un syndicat existant à la Ville, celle-ci est astreinte à une attitude de neutralité, de respect des deux parties en présence, surtout lorsqu'une action en justice est en cours. Elle se doit de laisser le débat se poursuivre et de prendre acte, comme dans tout exercice démocratique, des résultats qui sortiront des urnes.
En aucun cas elle ne doit, par une quelconque attitude, prendre fait et cause pour l'une ou l'autre des parties. Le droit syndical, ce droit de se réunir et de débattre, est un droit acquis de haute lutte par des hommes et des femmes épris de démocratie et de liberté. Ne laissons pas penser que la Ville et les élus qui composent son Conseil pourraient remettre en cause ce droit fondamental auquel nous sommes toutes et tous très attachés et ce, alors même qu'elle s'engage dans des réformes de transparence et d'équité, comme nous nous en félicitons à l'occasion de ce projet de délibération.
Soyons donc cohérents jusqu'au bout.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Je conclus, Madame la Maire.
J'espère qu'à partir d'une étude de l'aide apportée par la Ville aux organisations syndicales représentant le personnel de la Ville, des discussions constructives s'engageront avec lesdites organisations pour permettre de définir, en complément des éléments immuables du Code du Travail, des modalités de fonctionnement, d'attribution de locaux et de moyens acceptables pour les parties en présence.
Voici donc, chers collègues, des propositions qui, sans nul doute, feront partie de nos bonnes résolutions de rentrée.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
M. Christian SAUTTER a la parole pour la réponse.
M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Merci, Madame la Maire.
Je remercie Mme MARTINET d'avoir souligné que depuis le mois de janvier nous avions mis en ?uvre des résolutions prises collectivement par tous les groupes, de la majorité en tous cas, d'instituer comme elle l'a dit plus de transparence et plus d'équité dans les relations entre la Ville de Paris et les unions départementales des syndicats.
Je ne reviens par sur ces 11 projets de délibération. Je soulignerai que nous sommes tombés d'accord avec les Organisations syndicales sur des critères d'audience qui maintenant vont présider à la répartition des aides, soit subvention de fonctionnement, soit subvention compensatrice de loyer. Les chiffres sont les suivants et il y a accord de tous : CGT 29,22 %, CFDT 23,08 %, FO 14,04 %, CFTC 11,26 %, UNSA - qui intervient pour la première fois - 9,08 %, CFE-CGC 7,02 % et enfin les 10 solidaires 6,30 %. Vous voyez qu'il y a en sus des 5 organisations syndicales historiques 2 organisations syndicales qui vont bénéficier pour la première fois du dispositif en raison de leur audience.
Je ne rentre pas dans le détail, simplement le fait que toutes ces délibérations arrivent ensemble montre bien la volonté, nouvelle peut-être, de la Ville de Paris de traiter ce sujet avec transparence et équité.
Mme MARTINET a posé une question que M. François DAGNAUD a évidemment écoutée avec une très grande attention et je crois pouvoir dire - mais il le dirait mieux que moi -...
M. François DAGNAUD, adjoint. - Il le dira.
M. Christian SAUTTER, adjoint, rapporteur. - ... que cette volonté de transparence et d'équité est présente dans les relations entre la Ville de Paris et les syndicats de personnels de la Ville de Paris comme en témoigne le protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qui avait été très vite négocié et signé à l'été 2001.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, président. - Merci, Christian SAUTTER. Je vais demander à François DAGNAUD d'apporter un complément sur la dernière question de Mme MARTINET.
M. François DAGNAUD, adjoint. - Oui en quelques mots, Madame la Maire, pour dire que je souscris pleinement aux propos de Marie-Pierre MARTINET pour considérer effectivement qu'il n'appartient pas à l'Exécutif municipal et sans doute pas davantage à un groupe politique de s'immiscer dans les débats internes d'une organisation syndicale.
Nous avons effectivement été informés par la Fédération Interco C.F.D.T. de la désignation d'un nouveau mandataire représentant la C.F.D.T. au sein de la Ville de Paris, en application d'un article des statuts de cette centrale syndicale. La Ville s'est bornée à reconnaître et à appliquer le droit s'agissant d'une décision qui jusqu'à une date récente, n'était pas contestée.
Vous faites référence à une demande de prêt de salle qui aurait été refusée à l'une des parties en cause. Cette demande a été fait avant la mise sous tutelle du syndicat parisien. Dès lors qu'un administrateur provisoire avait été nommé, qui, je veux le rappeler à nouveau, n'était pas à ce moment contesté, il n'était pas possible à la Ville de prendre parti dans un débat syndical.
C'est là une position constante de l'Exécutif municipal, soucieux de respecter l'indépendance syndicale. J'en veux pour preuve que lorsque les dirigeants parisiens de ce syndicat, aujourd'hui en litige avec leur ancienne confédération, ont décidé de changer les permanents de la C.F.D.T., la Ville de Paris a pris acte de leur décision, au seul motif de droit qui vaille : la légitimité de la décision prise par des dirigeants qui étaient alors en situation.
Je confirme donc à l'Assemblée, à Mme MARTINET et à tous ceux qui entendront mes propos, la position de principe de parfaite neutralité de l'Exécutif. C'est ainsi que depuis plus de deux ans, et c'est aussi une rupture avec les pratiques passées, nous n'avons eu qu'à nous féliciter, quels que soient nos choix d'orientations par ailleurs, de veiller à ce que chacun soit dans son rôle.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGNAUD.
(Lancement de tracts dans l'hémicycle).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Que le calme revienne et la sérénité aussi. Il n'y a pas matière à énervement.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAEE 41.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DAEE 41).