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Mai 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la garantie accordée par la Ville de Paris en lieu et place de l’emprunt PALULOS à contracter par “Paris Habitat - OPH” en vue du financement d’un programme de réhabilitation du groupe “Jean Leclaire-Lantiez” situé 7 rue du Général Henrys, 29 rue Jean Leclaire, et 50 rue Jean Lantiez (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DLH 79]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 459 accordant la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt PALULOS à contracter par ?Paris Habitat - OPH? en vue du financement d?un programme de réhabilitation du groupe ?Jean Leclaire-Lantiez? situé 7 rue du Général Henrys, 29 rue Jean Leclaire, et 50 rue Jean Lantiez (17e) ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accordée par la Ville de Paris pour ce prêt ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Les dispositions de l?article 1 de la délibération 2007 DLH 459 du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt PALULOS d?un montant de 1.530.406 euros remboursable en 20 ans maximum, à contracter par ?Paris Habitat - OPH? en vue du financement d?un programme de réhabilitation du groupe ?Jean Leclaire-Lantiez? situé 7 rue du Général Henrys, 29 rue Jean Leclaire, et 50 rue Jean Lantiez (17e) sont abrogées.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PRU AS, d?un montant maximum de 1.530.406 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de deux ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement d?un programme de réhabilitation du groupe ?Jean Leclaire-Lantiez? situé 7 rue du Général Henrys, 29 rue Jean Leclaire, et 50 rue Jean Lantiez (17e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.530.406 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 3 : Au cas où ?Paris Habitat OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par ?Paris Habitat OPH? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie décrites à l?article 2 de la présente délibération.

Article 6 : Les autres dispositions de la délibération 2007 DLH 459 restent inchangées.