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Mai 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à l’utilisation des places de stationnement du parking de la Porte d’Auteuil, en dehors des plages horaires d’ouverture du magasin Carrefour.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 V. 96]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l?article L2511-13 ;

Vu le projet de délibération 2010 DVD 79 portant approbation du principe de délégation de service public pour l?exploitation et l?entretien du parc de stationnement Porte d?Auteuil (16e) pour une durée de 8 ans ;

Vu le v?u adopté à l?unanimité du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 mai 2010 ;

Considérant que le magasin Carrefour loue, dans le cadre de l?actuelle délégation de service public, pour les besoins de son activité, les niveaux -2 et -3 du parking, le délégataire gardant la libre disposition des emplacements en dehors des plages d?ouverture du magasin ;

Considérant qu?à partir de 2011, la Société Carrefour bénéficiera d?une servitude perpétuelle pour l?utilisation de ces 669 emplacements ;

Considérant qu?il n?est pas clairement précisé dans la présente délibération si le délégataire pourra toujours librement disposer de ces emplacements en dehors des plages horaires d?ouverture du magasin, à compter de la mise en place de cette servitude perpétuelle ;

Sur proposition de M. Claude GOASGUEN, député - maire du 16e arrondissement,

Emet le voeu :

Qu?il soit clairement indiqué que les 669 emplacements des niveaux -2 et -3 du parking de la Porte d?Auteuil resteront bien à la libre disposition du délégataire en dehors des plages horaires d?ouverture du magasin Carrefour une fois entrée en vigueur en 2011 la servitude perpétuelle.