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Déliberation

Admission en non-valeurs d’anciennes créances irrécouvrables présentées au cours de l’exercice 2010. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DALIAT 17]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l?autorisation d?admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 1996, 1997, 2000 et 2001 ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2 ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeurs, la somme de quatorze mille six cent quatre vingt treize euros et soixante sept centimes (14.693,67 euros) représentant le montant de créances irrécouvrables afférentes aux exercices 1996, 1997, 2000 et 2001.

Article 2 : Au titre des non-valeurs la somme de quatorze mille six cent quatre vingt treize euros et soixante sept centimes (14.693,67 euros) sera mandatée sur le crédit inscrit au chapitre 65, article 654 de la section de fonctionnement du budget annexe du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux de l?exercice 2010.