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Mai 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature du contrat de transaction valant protocole d’indemnisation avec la société LINEA BTP, titulaire de divers marchés de signalisation horizontale et verticale, éclairage public et divers travaux de voirie. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DVD 108]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2010, par lequel M le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec la société LINEA BTP - 17, rue Georges SAND (94400 Vitry sur Seine) ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : M le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction, annexé à la présente délibération, avec la société LINEA BTP, n° Siret 31609979500056, pour un montant de 240.000 euros.

Article 2 La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 678, fonction 820 du budget de fonctionnement de 2010 de la Ville de Paris, sous réserve de financement.