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Mai 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif au maintien des tribunaux d’instance dans les arrondissements parisiens.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 V. 93]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant qu?un éventuel regroupement des tribunaux d?instance parisiens dans la future cité judiciaire des Batignolles .à l?horizon 2015 a été annoncé mi-janvier par le Premier président de la cour d?appel ;

Considérant que ce regroupement n?a été à aucun moment évoqué lors de l?établissement de la nouvelle carte judiciaire et qu?il n?a jamais été question, dans les déclarations de la Ministre de la justice de l?époque, d?une suppression des tribunaux d?instance parisiens ;

Considérant que les tribunaux d?instance permettent de traiter tout ce qui ressort de la justice de proximité : les contentieux électoraux, notamment le jour des élections, les tutelles et les curatelles, les injonctions de payer, les ordonnances sur requêtes, les contentieux des élections professionnelles, les régimes de protection des mineurs, l?enregistrement de PACS et tous les référés qui se rapportent à l?ensemble de ces affaires ;

Considérant que ce projet de regroupement est synonyme de diminution des moyens et de déshumanisation dès procédures et qu?il porte un coup fatal à la justice de proximité déjà bien mal en point ;

Considérant que la majorité du Conseil de Paris s?est prononcée en faveur du maintien des tribunaux d?instance parisiens, structures de proximité si utiles, par l?adoption d?un voeu lors du Conseil de Paris des 19 et 20 octobre 2009 ;

Considérant qu?en réponse à une question orale de la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat, la Ministre de la justice a affirmé le 6 avril dernier, que ?dans le cadre du transfert du tribunal de grande instance à Batignolles, une réflexion est effectivement engagée sur le sort des tribunaux d?instance?, mais que ?la décision sera prise après concertation étroite avec les élus concernés? ;

Sur proposition de M. Jacques Boutault et des éluEs du groupe les Verts,

Demande :

au Maire de Paris d?intervenir auprès de la Ministre de la justice afin que les modalités et le calendrier de cette concertation soient communiqués à l?ensemble des élus de Paris, et soit préalable à toute décision concernant les tribunaux d?instance, comme elle s?y est engagée.