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Mai 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du loyer d’occupation précaire d’emplacements de vente et de resserres dans la halle Secrétan, rattachée au domaine privé de la Ville de Paris et située au 33, avenue Secrétan à Paris 19ème. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2010 [2010 DDEEES 136]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 mai 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du 28 avril 1997 relative à la hausse générale des tarifs des droits et redevances sur les marchés couverts qui fixe, entre autres, les tarifs du marché couvert alimentaire Secrétan ;

Vu l?arrêté municipal du 15 septembre 1998, portant réglementation du marché couvert Secrétan ;

Vu l?arrêté municipal en date du 26 novembre 2009, portant désaffection de la halle Secrétan située 33, avenue Secrétan à Paris 19ème, de son usage de marché couvert alimentaire affecté au service public des halles et des marchés ;

Vu la délibération 2009 DDEE 253/2009 DFPE 390 des 14, 15 et 16 décembre 2009 relative d?une part au déclassement de la halle Secrétan sise 33, avenue Secrétan (19e) et à son rattachement au domaine privé, d?autre part à l?attribution d?une concession de travaux pour la réhabilitation de la halle Secrétan et à la signature d?un bail emphytéotique administratif ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le loyer d?occupation précaire d?emplacements de vente et de resserres dans la halle Secrétan rattachée au domaine privé de la ville de Paris et située au 33, avenue Secrétan (19e) ;

Sur le rapport présenté par Madame Lyne COHEN-SOLAL au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le loyer pour l?occupation précaire d?emplacements de vente et de resserres dans la halle Secrétan (19e) est fixé à 13,80 euros par m² et par mois pour les emplacements de vente et à 8,32 euros par m² et par mois pour les resserres.

Article 2 : La recette correspondante sera constatée au chapitre 75, rubrique 91, nature 752 du budget de fonctionnement de la ville de Paris.