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Avril 2000
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7 - 2000, ASES 81 - Communication de M. le Maire de Paris sur les innovations dans la politique sociale en faveur des Parisiens.2000, DLH 162 - ASES 74 - Autorisation à M. le Maire de Paris de rechercher et de prendre à bail, dans le parc locatif privé parisien, 100 logements pour les mettre à disposition d'assistantes maternelles agréées et de signer avec ces assistantes maternelles des conventions de sous-location.2000, ASES 23 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au Contrat-Enfance signé avec la Caisse d'allocations familiales de Paris pour la période 1997-2001 (suite)

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous reprenons nos travaux sur la communication sur les innovations dans la politique sociale en faveur des Parisiens
Mme HERMANGE a la parole.
Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Nous avons aujourd'hui un débat important, à la fois sur la politique sociale, mais aussi sur la politique de l'enfant dans la ville et, une fois n'est pas coutume, je voudrais dire que je suis d'accord avec le propos de M. DELANOË lorsqu'il dit : tout ce qui est excessif est ridicule.
Tout ce qui est excessif est ridicule, car j'ai l'impression, quand j'entends les propos de Mme CAPELLE, de M. DELANOË, de Mme BILLARD, de Mme TROSTIANSKY, qu'ils sont élaborés sur un certain nombre de dogmes.
Le premier dogme est le suivant : ce qui relève de l'innovation, du mouvement, de la modernité, du coeur, nous en avons le privilège, au Conseil de Paris, comme au Parlement a dit M. DELANOË.
Je voudrais lui rappeler qu'au Conseil de Paris, nous avons créé la carte "Paris-Santé" étendue ensuite au niveau national, nous avons créé la carte "Paris-Famille", les espaces insertion, l'allocation Ville de Paris, créée par Jean CHÉRIOUX et François COLLET, le premier centre de dépistage sur l'illettrisme pour les tout petits avant 3 ans, les deux premières crèches préventives qui n'existent nulle part dans aucune ville de France, pour éviter un placement familial... Pour chacune, nous avons mis 3 ans à les construire, pourquoi ?
Parce qu'au niveau national, les lignes budgétaires ne permettent pas de construire ces types d'équipements, ce qui fait que nous avons construit la première crèche préventive il y a une douzaine d'années dans le 20e arrondissement.
Lorsque nous avons voulu reproduire le deuxième modèle dans le 13e arrondissement, nous avons mis 3 ans pour le faire parce que les normes nationales ne les prévoyaient pas. Ce fut exactement la même chose lorsque nous avons créé dans le 12e la première crèche préventive pour les enfants handicapés. Les jardins maternels, innovation, pour les enfants entre 2 et 3 ans, cela n'existe nulle part ailleurs.
Et le "S.A.M.U. social", ce n'est pas de l'innovation ? Ce n'est pas de la modernité ? Ce n'est pas du mouvement pour répondre aux questions de précarité ? Et les staffs de parentalité ? Voilà au niveau parisien.
Que je sache, il y a au niveau national un certain nombre de lois qui ont été votées par la majorité que nous soutenons, il y en a même une, la loi de 1975, qui pose un certain nombre de problèmes aujourd'hui, mais on a du mal à s'en défaire puisque l'on n'arrive même pas à la réformer depuis 3 ans. On nous propose une rénovation de la loi de 1975 sur le sanitaire et le social qui aujourd'hui pose problème en raison des lois de décentralisation qui ont modifié totalement notre dispositif et qui ont perdu les gens, notamment les plus défavorisés, parce qu'ils ont affaire au Département, à la Région, à l'Etat et à la Commune et on n'arrive pas à modifier cette loi ?
La loi NEUWIRTH, l'allocation de garde d'enfant à domicile, les emplois familiaux votés sous le Gouvernement d'Edouard BALLADUR, la loi sur l'I.V.G., le contrat enfance, le contrat crèche, n'est-ce pas de l'innovation, n'est-ce pas la majorité que nous soutenions au Parlement qui a défendu ces lois ?
Non, Monsieur le Maire, mes chers collègues, c'est un dogme de dire que l'innovation, la modernité et le coeur sont le privilège de certains et nous ne pouvons pas l'accepter !
(Applaudissements sur les bancs de la majorité municipale).
Deuxième dogme, Paris est riche, mais en même temps, Paris est très pauvre.
Si Paris est très pauvre, si Paris a des zones de pauvreté aussi importantes, pourquoi, lorsque nous demandons à l'Etat de nous faire aider pour un certain nombre de dispositifs, qu'il s'agisse de dispositifs enfance, qu'il s'agisse de dispositifs exclusion, qu'il s'agisse d'intégrer Paris dans les zones de fonds structurels pour bénéficier d'un certain nombre de fonds européens, pourquoi l'Etat ne met-il pas Paris dans les objectifs de ces zones afin que Paris bénéficie de fonds structurels venant de l'Europe.
Nous avons eu récemment une réunion à la Région avec l'ensemble des départements. J'étais là en tant que député européen : Paris était le seul département de la Région Ile-de-France qui ne bénéficiait d'aucun fonds structurel.
Troisième dogme : ce qui est bien relève du collectif, ce qui est mal relève de l'individuel.
Autre dogme du même style développé par Mme SILHOUETTE : toute famille qui a un enfant doit le faire éduquer systématiquement par l'Etat. Ce dogme est quand même assez étrange parce qu'en plus, il est basé sur un certain nombre de fausses réalités.
Lorsque vous dites : vous allez développer avec votre communication une politique qui ne va bénéficier qu'aux riches, je prétends le contraire. En effet, nous avons fait les estimations suivantes : lorsqu'une collectivité, qu'elle soit à Paris, à Marseille, à Lyon, à Toulouse, à Lille, crée un berceau en crèche, cela coûte, une fois que la Caisse d'allocations familiales a payé, une fois que les parents ont payé, une fois que la Ville a payé en investissement, cela coûte au contribuable 134 F par jour, soit 2.500 F.
Premier élément de constatation.
Deuxième élément de constatation (parce que j'ai les coûts, là, d'une garde à domicile, en crèche, et par assistante maternelle agréée, en fonction des tarifs), lorsqu'un couple qui gagne 16.000 F par mois fait garder son enfant en crèche, il payera au sein de la crèche 1.500 F environ. S'il a décidé de le faire garder, par choix éducatif, chez une assistante maternelle, il sera à ce moment-là obligé d'intégrer le paramètre financier parce que cela lui reviendra à 3.500 F.
Donc, la proposition est toute simple, elle est de dire : nous nous devons d'offrir une véritable liberté de choix au niveau éducatif, le paramètre financier ne devant pas rentrer en ligne de compte.
Par conséquent, le projet de délibération a pour objet d'offrir ce différentiel afin qu'il n'y ait pas ce paramètre financier qui entre en ligne de compte.
Troisième élément, en ce qui concerne la garde à domicile nous savons qu'il y a un certain nombre de parents qui souhaitent faire garder leurs enfants à domicile. D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi, là aussi, il y aurait un certain dogme à dire : il faut développer la politique des personnes âgées à domicile (là, on peut développer toutes les aides ménagères, tous les emplois familiaux), mais lorsqu'il s'agit d'enfants, si l'on veut choisir un autre choix éducatif, non ! Il faut surtout mettre les enfants (sans s'occuper de ce que disent les pédiatres, les pédopsychiatres, les psychologues) dès 2 ans à l'école ! Certains parents ont décidé de faire un autre choix.
Ils ont, là aussi, une problématique qui est une problématique financière. Dans la mesure où l'on sait qu'un mode de garde à domicile revient environ à 8.000-8.500 F, avec l'A.G.E.D. un parent qui gagne 16.000 F bénéficiera d'une A.G.E.D. de 4.000 F Il lui restera à payer 4.200 F. Mais la personne qui gagne 33.000 F (c'est là l'injustice et c'est là où vous vous trompez), il lui restera à payer 2.800 F ! Eh bien, nous disons tout simplement : c'est injuste de ne pas aider les familles qui gagnent moins, qui ont un revenu moindre et qui ne peuvent pas, pour des raisons financières, faire un choix éducatif à domicile.
Donc, nous vous proposons une prestation du coût d'un berceau en crèche, soit 2.500 F. Et si vous avez des revenus inférieurs, nous nous calons sur les tarifs de la C.A.F. et nous donnons 1.700, 1.500, 1.200 F, etc.
Par conséquent, c'est une politique qui ne veut intégrer qu'une dimension : le libre choix éducatif, en excluant le paramètre financier.
J'ajoute, deuxième élément, qu'à terme cette politique devrait aussi permettre de donner satisfaction à des femmes qui ont décidé, par choix également, de se consacrer exclusivement à l'éducation de leurs enfants. Or, actuellement, je prétends qu'il y a un mode de garde qui est détourné de son objectif initial, c'est le mode de garde de la halte-garderie.
Tous ces modes de garde ont été conçus dans les années 70 et ils n'ont pas évolué financièrement avec les évolutions sociologiques et démographiques. Or, actuellement, la halte-garderie est détournée de son objectif initial puisque la halte-garderie était réservée exclusivement aux femmes qui n'avaient pas d'activité professionnelle à l'extérieur de leur foyer et qu'aujourd'hui les enfants qui sont en halte-garderie sont des enfants dont les parents travaillent en général à temps partiel.
Donc, je prétends qu'à terme, effectivement, cette politique permettra de reconcentrer les haltes-garderies et d'offrir à un certain nombre de femmes la possibilité de se consacrer (et elles en ont tout à fait le droit) à l'éducation de leurs enfants. Mais je vous indique aussi que ces femmes rendent un service extraordinaire à la société, car elles ont souvent des missions de bénévolat et de solidarité sociale dans les hôpitaux, dans de grandes structures caritatives, qui sont indispensables pour les associations que vous et nous soutenons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Un certain nombre d'entre vous ont demandé : qu'en est-il du coût de ces mesures ?
Premier élément, ces mesures, bien évidemment, ont été chiffrées. Elles tournent, pour la première mesure, autour de 70 millions de francs, pour la deuxième, autour de 50 millions de francs.
Dès l'annonce de ces mesures, nous avons pris contact avec la Caisse d'allocations familiales pour savoir si la Caisse, dans la mesure où les contrats enfance financent de l'innovation, était d'accord en partenariat avec nous pour financer ces mesures.
Nous sommes en négociation avec la Caisse d'allocations familiales... sauf si la Caisse d'allocations familiales nous dit : "Ah ! Depuis les mesures AUBRY de suppression des emplois familiaux, nous ne pouvons pas financer du mode de garde individuelle...", ce qui signifie deux choses :
1°) si la C.A.F. participe effectivement à ce financement, le coût ne sera pas le même pour la Ville ;
2°) nous aurons peut-être de bonnes surprises de la part du Ministre qui (j'ai lu cela dans un journal) courtise la famille.
Voilà ce que je voulais dire très brièvement.
Je voulais répondre aussi précisément à une objection concernant la politique du logement et des assistantes maternelles.
1°) Pourquoi pas le parc social ?
Parce que le parc social est complètement plein et que si, demain, effectivement, rien ne nous interdit de trouver un logement pour des assistantes maternelles à mettre à leur disposition, actuellement, si nous voulons engager une politique relativement importante, nous avons besoin de logements disponibles.
2°) Lorsque nous avons monté la proposition, que vous n'avez pas votée, de crèches innovantes, appartements-crèches (dont une était à l'Est de Paris), qui créait quand même une trentaine de berceaux, nous avons dû nous retourner vers la Préfecture, puisque c'était de l'activité professionnelle, pour que la Préfecture nous donne l'autorisation de transformer un appartement en activité professionnelle, ce qui n'est pas le cas lorsque nous avons des appartements pour une assistante maternelle.
3°) Pour répondre à la question de Mme MARIANI, il est évident qu'il y aura, si l'assistante maternelle demain n'exerce plus son métier d'assistante maternelle parce que l'agrément lui est retiré, il est évident qu'avant la signature du contrat, il y aura une convention entre le propriétaire, la DASES et la Ville pour l'exercice de ce mandat afin d'avoir une certaine souplesse. Le dispositif de la Ville en matière de politique de l'enfance doit être liberté de choix et souplesse.
Voilà les quelques indications, Monsieur le Maire, que je voulais rappeler très brièvement.
Enfin, il y avait une autre observation, on nous dit : "Vous ne travaillez pas avec les associations". C'est quand même étonnant puisque la Conférence annuelle de la famille a été innovée ici et est devenue une structure nationale. C'est donc avec les associations regroupées à l'intérieur de la Conférence annuelle de la famille, initiée par Jean CHÉRIOUX, que s'élabore toute cette politique.
De la même façon, dans le secteur social, nous contractualisons constamment. Hier, M. BALLADUR est allé au Kiosque S.I.D.A. ; j'y suis allée également...
(Mouvements divers à gauche).
... J'ai discuté avec les salariés de cette association. Ils nous remerciaient de la politique qui avait été conduite il y a 10 ans, que nous avions initiée à Paris.
Il y avait là, au sein du kiosque, un jeune qui venait de Seine-Saint-Denis parce qu'il était en échec scolaire et le Kiosque S.I.D.A. le suivait depuis 2 ans parce que la Seine-Saint-Denis l'avait envoyé sur cette structure du 4e arrondissement.
Je crois, Monsieur le Maire, que nous n'avons aucun complexe à avoir, qu'en la matière si certains de l'opposition jugent que nous ne travaillons pas avec les associations, je rappellerai là aussi que les Etats généraux de la solidarité et de l'exclusion, qui ont regroupé 1.000 personnes, nous ont permis de travailler depuis 1998 avec l'ensemble du secteur associatif sur Paris, pour tisser toujours plus de lien social. Or, pour mieux tisser un lien social cela passe aussi par le fait de tisser un lien parental ; cela passe, dès l'enfance, en offrant une véritable politique de libre choix.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris", "Paris-Libertés" et "U.D.F. et Modérés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame HERMANGE, d'avoir clarifié les choses.
Nous allons mettre aux voix la proposition d'amendement de Mme BILLARD sur la communication ASES 81.
Quel est l'avis de Mme HERMANGE ?
Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, rapporteur. - Je ne suis pas d'accord, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par Mme BILLARD.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Quel est l'avis de M. BULTÉ sur la proposition d'amendement n° 2 déposée par M. BLET ?
M. Michel BULTÉ, adjoint rapporteur. - Monsieur le Maire, je vais expliquer les motivations de mon rejet, cela paraît évident.
Contrairement à ce que suggère la proposition de M. BLET, la Ville de Paris ne dispose pas de grands logements disponibles dans son patrimoine privé. Il faut rappeler qu'en ce qui concerne le domaine permanent, chaque immeuble a fait l'objet d'une décision de classement par le Conseil du patrimoine privé, que les décisions de vente sont réalisées dès la libération des logements en cause et que le transfert aux bailleurs sociaux en cours de réalisation sera effectif à la fin de 2001.
En conséquence, aucun logement, quelle que soit sa taille, ne se trouve disponible dans ce patrimoine.
S'agissant du domaine intercalaire puisque M. BLET l'a évoqué, qui est conservé dans l'attente de l'issue d'une concertation locale ou en vue de réalisations de programmes de logements sociaux ou d'équipements publics de proximité, la situation est comparable car dans tous les cas, la situation locative des immeubles est nécessairement gelée jusqu'à la décision définitive qui les concerne.
En outre, l'existence des réserves inscrites au Plan d'occupation des sols comme les modalités d'acquisition des immeubles par la Municipalité interdisent de les affecter à des objets différents de ceux pour lesquels ils ont été acquis.
Dans ces immeubles il ne peut donc être créé de logements qu'à titre transitoire, Monsieur BLET. Il n'est pas envisageable de loger les assistantes maternelles dans ces conditions.
D'une façon plus générale, il convient de souligner que le projet soumis à la délibération de notre Conseil a été volontairement limité à 100 logements afin d'adapter au cours du temps l'offre et la demande. En outre, le parc du domaine intercalaire comprend très peu de logements de grande taille et la création de tels logements ne pourrait être envisagée qu'au prix de travaux de rénovation, de restructuration, importants exigeant une programmation budgétaire sur plusieurs exercices.
L'utilisation à terme de logements du domaine n'est donc pas exclue a priori mais cette question devra être examinée au vu des résultats obtenus dans le cadre de cette première expérience.
En conséquence, je propose de rejeter l'amendement déposé par M. BLET.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 2 déposée par M. BLET stipulant la mise à disposition des assistantes maternelles agréées, de grands logements faisant partie du domaine privé ou intercalaire de la Ville.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 162 - ASES 74.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DLH 162 - ASES 74).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 23.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, ASES 23).
Merci.
Nous avons terminé le débat sur les problèmes sociaux.