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Avril 2000
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54 - 2000, SGRI 8 - Subvention à l'Union nationale des Associations d'amitié avec la Russie et la C.E.I., Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). - Montant : 30.000 F.Proposition de vœu n° 8 de Mmes Sylvie SCHERER et Cécile SIHOUETTE relative à l'arrêt des interventions militaires contre les populations civiles en Tchétchénie

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons aux affaires relevant de la 7e Commission.
Nous examinons tout d'abord la proposition de voeu déposée par Mmes SCHERER et SILHOUETTE concernant les opérations militaires en Tchétchénie et pour laquelle je donne la parole à M. PICOURT.
M. Patrick-Olivier PICOURT, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Monsieur le Maire, Mmes SCHERER et SILHOUETTE souhaitent que le Conseil de Paris exprime le voeu pressant que cessent les interventions militaires contre les populations civiles en Tchétchénie avec l'ouverture de négociations avec les autorités tchétchénes et que la France et les autres pays européens participent à l'accueil des réfugiés.
Sans préjuger du fond, je voudrais rappeler à ces élues qu'il n'est pas dans la compétence d'une collectivité locale d'intervenir dans le domaine de la politique étrangère de la Nation qui ressort du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement qui doivent définir la politique internationale de la France.
De surcroît, il n'est pas dans les missions d'une collectivité territoriale de se prononcer dans un domaine qui, par nature, ne relève pas de sa compétence, le Conseil municipal ne pouvant émettre des voeux que sur tous les objets d'intérêt local en application de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire, le voeu présenté ne peut être délibéré par le Conseil de Paris et je pense qu'il ne peut même pas être soumis au vote.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Madame SCHERER, vous avez la parole.
Melle Sylvie SCHERER. - Excusez-moi, mais j'interviendrai de façon extrêmement brève après ce que vient de dire M. PICOURT. J'ai un problème car on nous demande de voter une subvention dans le souci de développer des relations nouvelles avec la Russie et les autres états de la C.E.I. dans le respect des principes fondamentaux tels que la démocratie, les Droits de l'Homme, la paix, le désarmement et la protection de l'environnement.
Soit l'objet, tel qu'il est défini dans ce projet de délibération, n'a aucun sens, auquel cas je ne vois pas pourquoi ce projet de délibération nous est présenté, soit cela a un sens, auquel cas notre voeu a lui aussi complètement un sens et s'implique dans cela. Si le respect fondamental des Droits de l'Homme ce n'est pas les protections de populations, excusez-moi, mais je voudrais savoir ce que cela veut dire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. PICOURT.
M. Patrick-Olivier PICOURT, adjoint, rapporteur. - Je suis désolé mais nous vous proposons le vote d'une subvention pour un congrès réunissant des professeurs de français à Paris. Il est évident qu'il y a là un sujet corollaire mais que c'est un peu tirer sur le bout de la ficelle. Je ne pense pas que le voeu émis par le Conseil de Paris, même si cela était légal, puisse faire progresser la paix en Tchétchénie.
Permettez-moi de vous dire, Madame, que nous aurions pu avoir ce débat en Commission si vous étiez venue vous-même, sans faire porter ce voeu. Je vous aurais alors indiqué que cela n'était pas possible.
Melle Sylvie SCHERER. - Simplement sur la dernière attaque, je trouve cela un peu lamentable, si vous me permettez. Il est bien évident que si les personnes ne peuvent pas être libres - et si je ne l'étais pas, c'était que j'avais d'autres occupations ailleurs - elles peuvent malgré tout demander des éléments.
Je n'ai pas pu venir, je m'en excuse, j'en suis navrée. Ceci dit, cette procédure est autorisée !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Il ne s'agit pas de faire obstacle à la politique et aux relations internationales que la Ville entretient.
La Ville a des accords de coopération, la Ville encourage les relations internationales et elle le fait avec le souci qui vous anime, c'est-à-dire d'aller dans le sens de la paix et du respect des Droits de l'Homme. Cela va de soi.
Ce qui vous a été dit par M. PICOURT est exact. Je vous renvoie à la lecture de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales. C'est un article essentiel, ma chère collègue. C'est l'article fondateur de la loi communale. Il commence par ces mots : "le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". On peut dire que c'est proverbial. Il se termine par ces mots : "le Conseil municipal émet des v?ux sur tous les objets d'intérêt local".
Vous admettrez sans peine, je pense, ma chère collègue, que le v?u que vous avez proposé, quel que soit l'intérêt qu'il présente, ne peut pas entrer dans la définition de la loi telle qu'elle figure dans cet article L. 2121-29. Il n'y a donc pas lieu de délibérer.
Je mets en revanche aux voix, à main levée, le projet de délibération SGRI 8 relatif à l'attribution d'une subvention à l'Union nationale des Associations d'amitié avec la Russie et la C.E.I.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, SGRI 8).