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Decembre 1997
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Déliberation

G - Approbation des modalités d'attribution de marchés à bons de commande pour l'entretien et les réparations des bâtiments départementaux. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1997 [1997 DPA 215]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 19 novembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés à bons de commande pour l'entretien et les réparations des bâtiments départementaux, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution de 5 marchés à bons de commande, sur appel d'offres ouvert, pour l'entretien et les réparations des bâtiments départementaux, en application des articles 273, 274 et 296 à 298 du Code des marchés publics.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer lesdits marchés.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées, tant au budget départemental de fonctionnement, article 631-2, qu'au budget départemental d'investissement tous chapitres confondus pour l'exercice 1998 et éventuellement pour les exercices visés par les reconductions, sous réserve des décisions de financement.