Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Modification de la convention-type proposée aux associations intermédiaires, agréées par l'Etat, qui emploient des bénéficiaires parisiens du R.M.I. M. Philippe LAFAY, Mme Nicole CATALA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1997 [1997 DAEE 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée, relative au R.M.I. ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 novembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la modification de la convention-type proposée aux associations intermédiaires, agréées par l'Etat, qui emploient des bénéficiaires parisiens du R.M.I. ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission, et par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la convention-type, dont le texte est joint à la présente délibération, proposée aux associations intermédiaires qui emploient des bénéficiaires parisiens du R.M.I.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation, M. le Directeur du développement de l'activité économique et de l'emploi, est autorisé à signer des conventions conformes à ladite convention-type avec les associations intermédiaires agréées par l'Etat qui emploient des bénéficiaires parisiens du R.M.I.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.