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Decembre 1997
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Déliberation

G - Modification des délibérations relatives à l'octroi de la garantie du Département de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1997 [1997 DLH 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier les délibérations GM. 174-2°, en date du 17 décembre 1985 et GM. 10-2°, en date du 25 janvier 1988, afin que l'O.P.A.C. de Paris bénéficie du réaménagement d'un contrat de prêt qu'il a contracté auprès de la Caisse d'épargne de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération GM. 174-2°, en date du 17 décembre 1985, est modifié comme suit :
"Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 4.775.000 F, remboursable en 21 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction du programme précité."
Art. 2.- L'article premier de la délibération GM. 10-2°, en date du 25 janvier 1988, est modifié comme suit :
"Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 900.000 F, remboursable en 21 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement complémentaire de la construction d'un foyer pour handicapés lourds, 9-11, rue Lebouis (14e)."
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir au nom du Département de Paris à l'avenant au contrat d'emprunt contracté auprès de la Caisse d'épargne par l'O.P.A.C. de Paris et à signer la convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 3 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion.