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Decembre 1997
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Conseil Général
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G - Admission en non-valeur et remises gracieuses d'anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l'exercice 1997. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1997 [1997 DFAECG 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 21 novembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'admission en non-valeur de créances afférentes aux exercices 1997 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeur, la somme de 3.529.491,07 F, représentant le montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 1997 et antérieurs.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 3.529.491,07 F, sera mandatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 858-5, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997.
Au titre des remises gracieuses, une somme de 86.648 F, sera mandatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 657-5, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997.