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Decembre 1997
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mme VETESSE Danielle née MANCEL, à l'encontre du jugement rendu le 25 février 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation familiale des obligés alimentaires de Mme MANCEL Blanche née HYOLLE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1997 [1997 AJ 37]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 25 novembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par Mme VETESSE Danielle née MANCEL, à l'encontre du jugement rendu le 25 février 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation familiale des obligés alimentaires de Mme MANCEL Blanche née HYOLLE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel du jugement rendu le 25 février 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 450 F par mois, à compter du 13 août 1996, le montant de la participation familiale de Mme VETESSE Danielle née MANCEL aux frais de placement de Mme MANCEL Blanche née HYOLLE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement aux fins d'obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de Mme VETESSE et autres obligés alimentaires au jour du placement de Mme MANCEL Blanche, soit le 13 décembre 1995 et, à agir, le cas échéant, en cassation.