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Novembre 2009
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Déliberation

G Signature de conventions conformes à une convention-type relative au cadre de financement par le Département d’entreprises d’insertion conduisant une action en vue de l’insertion d’allocataires parisiens du RSA. Mme Seybah DAGOMA, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2009 [2009 DDEE 103]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au Revenu Minimum d?Insertion (R.M.I.) ;

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer des conventions conformes à une convention-type relative au cadre de financement par le Département d?entreprises d?insertion conduisant une action en vue de l?insertion d?allocataires parisiens du RSA ;

Sur le rapport présenté par Mme Seybah DAGOMA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, ou par délégation, M. le Directeur du Développement Economique et de l?Emploi, est autorisé à signer des conventions conformes à la convention-type, dont le texte est joint à la présente délibération, relative au cadre de financement par le Département des entreprises d?insertion en vue de l?insertion d?allocataires parisiens du RSA avec des organismes habilités par l?Etat.

Article 2 : La dépense correspondante, sera imputée au chapitre 017, rubrique 564, nature 6574, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2010 et des exercices ultérieurs, sous réserve du vote des crédits.