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Septembre 1999
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de la propriété départementale située 47, rue Coëffort au Mans (Sarthe). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 DAUC 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 1996 GM. 305, en date du 22 juillet 1996, autorisant la mise en vente par voie d'adjudication publique de la propriété départementale située 47, rue Coëffort au Mans (Sarthe) ;
Vu l'avis des Services fiscaux de la Sarthe, en date du 26 mars 1999 ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastré section DT n° 336 d'une superficie totale de 626 mètres carrés situé 47, rue Coëffort au Mans (Sarthe) ;
Considérant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, à laquelle avait été affectée la propriété départementale acquise par contrat notarié en date du 5 décembre 1991, n'a plus l'usage de ce bien ;
Considérant que le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a autorisé par délibération 1996 GM. 305, en date du 22 juillet 1996, la cession par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 750.000 F ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 28 novembre 1996 s'est révélée infructueuse ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, le 26 mai 1999, donné un avis favorable à la cession de cet ensemble immobilier par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 550.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de lancer une nouvelle adjudication ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1996 GM. 305, en date du 22 juillet 1996, autorisant la mise en adjudication de la propriété départementale cadastrée section DT n° 336 située 47, rue Coëffort au Mans (Sarthe), sur la base d'une mise à prix de 750.000 F, est abrogée.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à une nouvelle adjudication publique de la propriété visée à l'article premier sur une mise à prix de 550.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont ou pourront être assujetties, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune du Mans exercerait son droit de préemption au prix des Services fiscaux, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où la commune du Mans exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix des Services fiscaux, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- La recette à provenir de la cession de la propriété susvisée sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, opération 0021210100, du budget d'investissement du Département de Paris.