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Septembre 1999
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer de nouvelles conventions, l'une avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de Paris relative à la gestion du Fonds de solidarité logement, l'autre avec l'Etat, la Caisse d'allocations familiales de Paris et l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris, relative au financement dudit Fonds. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 ASES 159]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer de nouvelles conventions, l'une avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de Paris relative à la gestion du Fonds de solidarité logement, l'autre avec l'Etat, la Caisse d'allocations familiales de Paris et l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris, relative au financement dudit Fonds ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, portant sur la gestion du Fonds de solidarité logement.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Etat, la Caisse d'allocations familiales de Paris et l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, portant sur le financement du Fonds de solidarité logement.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 957, sous-chapitre 957-30, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris.