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Septembre 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de former un recours devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux contre un arrêté de M. le Préfet de la Corrèze. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 ASES 132]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de former un recours devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux contre un arrêté de M. le Préfet de la Corrèze ;
Sur rapport de M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former un recours devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux contre l'arrêté de M. le Préfet de la Corrèze, fixant à 818,69 F le montant du prix de journée de la Maison d'accueil spécialisée du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze), à compter du 1er Juin 1999.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, en tant que de besoin, à interjeter appel du jugement de première instance auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.