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Septembre 1999
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les Consorts TEBOUL, à l'encontre du jugement rendu le 27 mai 1999 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 1.748 F par mois le montant global de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur père, M. TEBOUL Edmond, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 AJ 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 septembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par les Consorts TEBOUL, à l'encontre du jugement rendu le 27 mai 1999 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 1.748 F par mois le montant global de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur père, M. TEBOUL Edmond, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les Consorts TEBOUL, à l'encontre du jugement rendu le 27 mai 1999 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 1.748 F par mois, à compter du 5 février 1999, le montant global de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur père, M. TEBOUL Edmond, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé à agir le cas échéant, en cassation.